Annoncé à la suite du Sommet de la crise qui s'est tenu le 18 janvier dernier, le dispositif « zéro charge » est rétabli en faveur des très petites entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée.
Un décret du 7 février 2012 vient de fixer les conditions à remplir pour en bénéficier.
Une aide dégressive temporaire est ainsi accordée aux entreprises comptant un effectif de moins de 10 salariés, apprécié au 31 décembre 2011, pour les embauches réalisées par CDI ou par contrat à durée déterminée supérieure à un mois entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus, au titre des rémunérations versées ouvrant droit à la réduction Fillon.
Son montant est calculé suivant les modalités de calcul de la réduction Fillon, mais dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, c'est-à-dire avant la mise en oeuvre de l'annualisation de l'allégement général et, pour l'appréciation de la rémunération mensuelle brute, avec maintien de la neutralisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées.
La formule de calcul à appliquer est fixée.
Elle peut s'élever au maximum à 195 € pour l'embauche d'un salarié à temps complet au niveau du SMIC et elle est dégressive au-delà pour devenir nulle pour une rémunération horaire atteignant 1,6 SMIC.
En outre, elle n'est due que pour les mois au titre desquels le montant déterminé en application de la formule de calcul est au moins égal à 15 €.
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès du Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le début d'exécution du contrat de travail et, au terme de chaque trimestre civil, il est tenu de lui adresser un document permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
Enfin, des règles spécifiques de non-cumul avec d'autres aides publiques sont prévues.