Voila quelques mesures importantes :

» en matière de plus-values immobilières :
— la prorogation de l'exonération en cas de cession d'immeuble à un organisme HLM (Art. 38, II) ;

» en matière de bénéfices non commerciaux :
— l'exclusion des activités illicites du régime micro-BNC (Art. 18) ;
— la suppression des offices d'avoués (Art. 54) ;
— l'option des fonctionnaires chercheurs apportant leur concours à une entreprise pour le régime des traitements et salaires (Art. 87) ;

» en matière de bénéfices industriels et commerciaux et d'impôt sur les sociétés :
— l'exclusion des activités illicites du régime micro-BIC (Art. 18) ;
— l'aménagement de la valorisation des swaps de taux et de devises (Art. 85, II) ;
— l'aménagement du régime d'imposition du transfert des titres de transaction vers une autre catégorie de titres (Art. 85, I et V) ;
— la suppression de la possibilité de constituer une provision spéciale en cas de cession de créances futures dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé (Art. 85, III et VIII) ;
— la prorogation du taux réduit sur les plus-values de cessions d'immeubles à un organisme HLM (Art. 38, I) ;
— l'aménagement du crédit d'impôt jeux vidéo (Art. 63) ;
— la prorogation du crédit d'impôt musique (Art. 51) ;
— la prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (Art. 64) ;
— l'extension des téléprocédures pour l'impôt sur les sociétés (Art. 29) ;
— l'aménagement du régime des SCPI, des SIIC et des SPPICAV (Art. 40, 41 et 42) ;

» en matière de TVA et taxes assimilées :
— l'extension des téléprocédures (Art. 29) ;
— l'augmentation du taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression (Art. 52) ;
— l'aménagement du taux de la taxe sur la publicité télévisée (Art. 89) ;

» en matière de taxes diverses sur les salaires : l'extension des téléprocédures (Art. 29) ;

» en matière d'impôts locaux :
— l'institution d'un dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des contribuables relogés dans le cadre d'une opération « ANRU » (Art. 102) ;
— le report de l'entrée en vigueur de la réduction de la valeur locative des installations de manutention portuaire en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (Art. 60) ;
— l'institution d'une exonération en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des habitations en périmètre « Seveso » (Art. 48) ;
— l'institution d'une exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions situées dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers (Art. 49) ;
— en matière de contribution économique territoriale, l'institution d'une exonération en faveur des organismes HLM (Art. 15) et l'aménagement de l'exonération en faveur des établissements de spectacles cinématographiques (Art. 50) ;
— l'institution d'une obligation pour les auto-entrepreneurs de s'inscrire au répertoire des métiers et d'une exonération temporaire en leur faveur de taxe pour frais de chambres de métiers (Art. 67) ;
— l'aménagement du délai de reprise en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties (Art. 37) ;
— l'harmonisation des taxes d'urbanisme applicables à la construction de logements sociaux en VEFA (Art. 44).

» en matière d'enregistrement :
— l'exonération des opérations de restructuration liées à la suppression de la profession d'avoué (Art. 54) ;
— l'institution d'un droit de timbre temporaire sur les appels formés devant les cours d'appel (Art. 54) ;
— la suppression du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser (Art. 100) ;

» s'agissant des régimes particuliers :
— la suppression des exonérations d'IFA et d'IS dans les pôles de compétitivité (Art. 59) ;
— l'aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le logement social (Art. 12) ;
— le plafonnement des réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer (Art. 57) ;
— le nouveau report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance (Art. 70) ;

» mesures sociales :
— l'aménagement de la formule de calcul de la réduction Fillon pour les salariés soumis à un régime d'équivalence (Art. 115) ;
— l'exonération de taxe pour l'emploi d'étrangers en faveur de certains établissements d'enseignement supérieur (Art. 84) ;
— l'amélioration des droits à l'allocation logement et à la CMU des bénéficiaires de certains contrats aidés (Art. 103).