A - Articles conformes
1° pour les branches maladie et accident du travail/maladie professionnelle :
— le renforcement du contrôle des arrêts de travail pour maladie ainsi que l'alignement des obligations s'imposant aux assurés du régime social des indépendants en cas d'arrêt de travail pour maladie sur celles des assurés du régime général
— la mise en place d'un système de bonus-malus permettant d'inciter les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
— l'amélioration des droits des personnes invalides en matière de retraite ;
2° en matière d'assurance vieillesse :
— la réforme de la majoration de durée d'assurance au titre des enfants visant à assurer la compatibilité de la règle avec les principes du droit communautaire ;
— l'extension du droit à pension de réversion de retraite complémentaire du conjoint survivant d'un exploitant agricole;
3° concernant les charges sociales sur salaires :
— l'augmentation du taux de la contribution patronale spécifique aux retraites-chapeaux, l'institution d'une contribution additionnelle sur certaines rentes ainsi que la réforme des modes de gestion des régimes de retraites-chapeaux ;
— la suppression anticipée de l'exonération de la rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels au 1er juillet 2010 ;
— l'élargissement de l'assiette et le doublement du taux du forfait social pour les sommes assujetties et versées à compter du 1er janvier 2010 ;
— l'institution de la contribution sociale libératoire sur certains revenus issus de parts ou actions de carried interest;
4° concernant les travailleurs indépendants :
— l'assouplissement des conditions d'accès et de sortie du régime micro-social simplifié;
— l'adaptation du régime invalidité-décès des conjoints collaborateurs ou associés des professionnels libéraux et avocats
5° S'agissant des mesures de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé ou les fraudes, sont également rendues applicables, notamment :
— l'extension de la portée de la procédure d'opposition à tiers détenteur pour le recouvrement des charges sociales;
— l'extension du dispositif prévoyant de ne pas appliquer aux sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales les mesures de réduction ou de minoration à la suite d'un constat de travail dissimulé
— l'extension de la portée de l'annulation des exonérations au donneur d'ordre complice d'un travail dissimulé
6° En matière fiscale, sont validées les mesures relatives à la neutralisation du seuil annuel de cessions pour l'assujettissement des plus-values sur valeurs mobilières aux prélèvements sociaux et à l'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits de contrats d'assurance-vie « multi-supports » en cas de décès du souscripteur.

B - Dispositions censurées
Le Conseil constitutionnel a censuré, partiellement ou intégralement, dix articles comme ne trouvant pas leur place dans une loi de financement pour la sécurité sociale.
Parmi les mesures censurées, doit donc être partiellement annulé le commentaire relatif à l'assouplissement des conditions d'agrément et à l'aménagement du statut des assistants maternels
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution :
— l'article 80 qui précisait le régime d'autorisation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans ainsi que les conditions d'agrément des assistants maternels et assistants familiaux ;
— l'article 81 qui prévoyait la possibilité de délivrer, pour ces établissements, des agréments fixant des capacités d'accueil variables dans le temps ;
— l'article 82 qui élargissait les missions des « relais assistants maternels » ;
— l'article 83 qui fixait à deux le nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis par un assistant maternel lors de son premier agrément et modifiait les conditions de formation initiale et continue des assistants maternels.

On retrouve :
» en matière d'impôt sur le revenu :
— la déduction des charges foncières par les acquéreurs de parts de SCI agréées bénéficiant du régime de faveur des propriétaires de monuments historiques ;
— la création d'un crédit d'impôt destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone,
» en matière de traitements et salaires :
— le régime des prestations d'avantages en nature capitalisées par les salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines ;
— l'exonération des aides exceptionnelles versées aux bénéficiaires de certaines prestations sociales ;
— l'exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les DOM ;
» en matière de TVA et taxes assimilées :
— la mise en oeuvre du paquet TVA (territorialité des prestations de service et remboursement aux assujettis communautaires par un autre État membre);
— l'application du taux réduit de TVA à la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil ;
— la suppression du taux réduit sur les équipements de climatisation;—
la hausse des tarifs de la taxe de l'aviation civile et des plafonds des tarifs de la taxe d'aéroport ;
» en matière d'impôts locaux :
— l'aménagement de l'exonération de taxe foncière en faveur des constructions affectées à l'habitation situées dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques;
» en matière d'enregistrement et de droits de timbre :
— la baisse des droits perçus sur les passeports en cas de fourniture de photos d'identité;
— l'exonération de droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure et assimilés;
» en matière de taxes diverses :
— l'instauration à la charge des banques d'une contribution pour frais de contrôle bancaire ;
— la prorogation du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;
— l'instauration d'une taxe carbone ;
— le remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles ;

en matière sociale :
— le doublement de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé de 100 à 200 € pour les jeunes de 16 ans et plus, pour les droits annuels prononcés à compter du 1er janvier 2010 ;
— l'ouverture aux jeunes de 18 à 25 ans au plus du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), sous réserve d'une condition d'activité professionnelle minimale préalable définie par décret ;
— la mise en place de l'expérimentation visant à améliorer l'autonomie et l'insertion professionnelle de jeunes de 18 à 25 ans par le versement d'un revenu contractualisé d'autonomie et par un mécanisme de dotation d'autonomie.
— le maintien, pour l'année 2010, du taux d'aide majoré dont bénéficient les ateliers et chantiers d'insertion, actuellement fixé à 105 % du montant brut du SMIC par heure travaillée ;
— l'élargissement du champ des bénéficiaires des aides à la création d'entreprise aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion durable dans l'emploi;
— l'extension de la liste des organismes susceptibles de recevoir l'agrément « services à la personne » aux régies de quartiers, un décret devant préciser les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient.

Le Parlement met la dernière main à la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle votée en juillet 2008. A partir d'aujourd'hui, le Sénat examine le projet de loi organique modifiant la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et permettant aux justiciables de mettre en cause la responsabilité d'un magistrat. Passée relativement inaperçue, cette réforme devrait pourtant modifier profondément les rapports des citoyens avec la justice. Tout dépendra du degré d'indépendance des hauts magistrats qui présideront désormais le CSM. Le texte met, en effet, fin à la règle qui veut que la présidence de l'organe de nomination et disciplinaire des magistrats revienne au président de la République et sa vice-présidence au garde des Sceaux. Partie civile dans de nombreux procès au pénal, certains avaient beaucoup reproché à Nicolas Sarkozy cette double casquette. Mais la réforme laisse le président de la République constitutionnellement garant de l'indépendance de la magistrature.

Une reprise en main
De même, elle donne désormais la présidence de la formation compétente pour les magistrats du siège _ qui jugent ou instruisent _ au premier président de la Cour de cassation, et celle s'occupant des magistrats du parquet _ l'accusation _ au procureur général auprès de cette cour. Mais elle stipule, par ailleurs, que les magistrats ne seront plus majoritaires au sein du CSM : ils deviendront minoritaires lorsque le Conseil statuera sur les nominations (7 magistrats et 8 personnalités extérieures) et siégeront à parité avec les non-magistrats dans les formations disciplinaires. L'Union syndicale des magistrats (majoritaire) voit là « un « risque majeur de politisation des nominations » et une « reprise en main » de la magistrature. Sur les 8 personnalités extérieures siégeant dans les deux formations du CSM, 6 seront nommées par le président de la République et par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un calcul qui déplaît à l'évidence au PS et au MoDem.

Un autre aspect important, plus consensuel, est la possibilité offerte aux justiciable de saisir le CSM d'une demande de poursuites disciplinaires à l'égard d'un magistrat. «Là où il n'y avait que 4 ou 5 saisines par an, il pourra aujourd'hui y en avoir 300 ou 400 », souligne le rapporteur du texte au Sénat, Jean-René Lecerf (UMP). Une commission de « filtrage » sera chargée d'éliminer les recours paraissant abusifs. Après son examen au Parlement, le projet de loi organique devra encore recevoir l'aval du Conseil constitutionnel. Le mandat des membres actuels du CSM arrive à échéance au printemps prochain.

Parmi les modifications adoptées, on relèvera notamment :
» le changement de dénomination des deux taxes composant la contribution économique territoriale (CET) :
— la cotisation locale d'activité s'appellerait désormais la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
— la cotisation complémentaire s'appellerait la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

» le dispositif anti-abus prévu en cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisé à compter du 22 octobre 2009 serait renforcé en ramenant à 10 % (au lieu de 20 %) le seuil de perte de recettes au-delà duquel la cotisation sur la valeur ajoutée due par les entités suite à une opération de restructuration est recalculée en additionnant les chiffres d'affaires de chacune d'elles ; toutefois les dispositions anti-abus ne s'appliqueraient plus à compter de la 8e année suivant l'opération d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise en cause ;
Cette mesure de renforcement de l'encadrement du dispositif constituerait un alignement sur le régime actuel de prévention de l'optimisation excessive de la taxe professionnelle par les groupes fiscalement intégrés.

» le plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires s'appliquerait à l'ensemble des entreprises non financières, contrairement à ce qu'avait prévu l'Assemblée nationale, qui avait limité celui-ci aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros ;

» la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 € ne pourrait être inférieure à 250 € ; pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, la cotisation serait portée à 250 € (au lieu de 0) lorsque son montant est inférieur à 1 250 € (au lieu de 1 000) et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 € (au lieu de 1 000).
Cette cotisation minimum de 250 € permet, selon le rapporteur général de la commission des finances, de véritablement faire démarrer le barème d'imposition à 500 000 € de chiffre d'affaires alors que le jeu de la franchise aurait conduit les entreprises à ne payer l'impôt qu'à partir de 1,1 million d'euros environ de chiffre d'affaires.
Selon la ministre de l'Économie, cette cotisation minimum devrait affecter 235 000 PME.
À compter de 2011, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait due par celles dont le chiffre d'affaires excède 152 500 €, les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € bénéficieraient d'un dégrèvement total.
La remise d'un rapport au Parlement et le dépôt conséquent d'un projet de loi seraient par ailleurs prévus :
— d'une part, avant le 1er juin 2010,
— d'autre part, au terme de la réforme des collectivités territoriales.

Voila quelques mesures importantes :

» en matière de plus-values immobilières :
— la prorogation de l'exonération en cas de cession d'immeuble à un organisme HLM (Art. 38, II) ;

» en matière de bénéfices non commerciaux :
— l'exclusion des activités illicites du régime micro-BNC (Art. 18) ;
— la suppression des offices d'avoués (Art. 54) ;
— l'option des fonctionnaires chercheurs apportant leur concours à une entreprise pour le régime des traitements et salaires (Art. 87) ;

» en matière de bénéfices industriels et commerciaux et d'impôt sur les sociétés :
— l'exclusion des activités illicites du régime micro-BIC (Art. 18) ;
— l'aménagement de la valorisation des swaps de taux et de devises (Art. 85, II) ;
— l'aménagement du régime d'imposition du transfert des titres de transaction vers une autre catégorie de titres (Art. 85, I et V) ;
— la suppression de la possibilité de constituer une provision spéciale en cas de cession de créances futures dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé (Art. 85, III et VIII) ;
— la prorogation du taux réduit sur les plus-values de cessions d'immeubles à un organisme HLM (Art. 38, I) ;
— l'aménagement du crédit d'impôt jeux vidéo (Art. 63) ;
— la prorogation du crédit d'impôt musique (Art. 51) ;
— la prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (Art. 64) ;
— l'extension des téléprocédures pour l'impôt sur les sociétés (Art. 29) ;
— l'aménagement du régime des SCPI, des SIIC et des SPPICAV (Art. 40, 41 et 42) ;

» en matière de TVA et taxes assimilées :
— l'extension des téléprocédures (Art. 29) ;
— l'augmentation du taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression (Art. 52) ;
— l'aménagement du taux de la taxe sur la publicité télévisée (Art. 89) ;

» en matière de taxes diverses sur les salaires : l'extension des téléprocédures (Art. 29) ;

» en matière d'impôts locaux :
— l'institution d'un dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des contribuables relogés dans le cadre d'une opération « ANRU » (Art. 102) ;
— le report de l'entrée en vigueur de la réduction de la valeur locative des installations de manutention portuaire en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (Art. 60) ;
— l'institution d'une exonération en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des habitations en périmètre « Seveso » (Art. 48) ;
— l'institution d'une exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions situées dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers (Art. 49) ;
— en matière de contribution économique territoriale, l'institution d'une exonération en faveur des organismes HLM (Art. 15) et l'aménagement de l'exonération en faveur des établissements de spectacles cinématographiques (Art. 50) ;
— l'institution d'une obligation pour les auto-entrepreneurs de s'inscrire au répertoire des métiers et d'une exonération temporaire en leur faveur de taxe pour frais de chambres de métiers (Art. 67) ;
— l'aménagement du délai de reprise en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties (Art. 37) ;
— l'harmonisation des taxes d'urbanisme applicables à la construction de logements sociaux en VEFA (Art. 44).

» en matière d'enregistrement :
— l'exonération des opérations de restructuration liées à la suppression de la profession d'avoué (Art. 54) ;
— l'institution d'un droit de timbre temporaire sur les appels formés devant les cours d'appel (Art. 54) ;
— la suppression du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser (Art. 100) ;

» s'agissant des régimes particuliers :
— la suppression des exonérations d'IFA et d'IS dans les pôles de compétitivité (Art. 59) ;
— l'aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le logement social (Art. 12) ;
— le plafonnement des réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer (Art. 57) ;
— le nouveau report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance (Art. 70) ;

» mesures sociales :
— l'aménagement de la formule de calcul de la réduction Fillon pour les salariés soumis à un régime d'équivalence (Art. 115) ;
— l'exonération de taxe pour l'emploi d'étrangers en faveur de certains établissements d'enseignement supérieur (Art. 84) ;
— l'amélioration des droits à l'allocation logement et à la CMU des bénéficiaires de certains contrats aidés (Art. 103).