Résumé des articles

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l'État, François Barouin, a présenté un projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, afin « d'apporter cette année une solution durable à la question de la dette sociale », conformément aux engagements pris lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Le 24 juin 2010, le président de la République a annoncé, devant le barreau de Paris, que le développement de l'aide juridictionnelle (AJ) « devra s'appuyer sur d'autres sources de financement que le seul budget de la Nation ».

L'Administration prévoit de réformer le régime fiscal des sociétés de personnes. (SDP)
Les points envisagés sont le champ d'application de la transparence des sociétés de personnes, la détermination du résultat fiscal, la détermination de l'impôt, certains régimes spécifiques, les obligations déclaratives et l'exercice du contrôle fiscal, les aspects internationaux et le régime fiscal des associés.

Mme Bachelot, ministre de la santé, a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, lors du Conseil des ministres du 5 mai.Les fondements du dispositif actuel de placement d'office, soit à la demande d'un tiers, soit sur décision du préfet, ne sont pas remis en cause.

Le nombre de réclamations enregistrées par la HALDE a augmenté de 21 % par rapport à 2008. - L’emploi demeure le premier domaine de saisine. - Le critère de l’origine reste le plus important. - 412 délibérations ont été adoptées. - Les observations présentées par la HALDE devant les tribunaux ont augmenté de 231 %. - Son rôle devant les tribunaux a été affirmé par le Conseil d’État. - Ses délibérations font de plus en plus souvent l’objet d’une suite favorable

Les mêmes mesures ont été prises par Mme Veil en 1995 alors ministre des affaires sociales, répétées en 2000, ce qui n’a pas empêché les entreprises des DOM de plonger sous le poids des charges sociales et fiscales.
Circ. intermin. n° DSS/5C/2010/72, 23 févr. 2010