| | Date de publication : 06/11/2011 | | La commission des lois du Sénat, virage à gauche | Avec 177 sièges sur 348, le parti socialiste est majoritaire au Sénat pour la première fois sous la Ve République.
La commission des lois a désigné à sa présidence Jean-Pierre Sueur le 6 octobre. Il succède à Jean-Jacques Hyest.
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| Date de publication : 10/09/2011 | | Niches fiscales et sociales passées au crible | Les prochaines taxations sont dans la remise en cause de certains aménagements fiscaux rendus nécessaires par le poids des prélèvements.
Attention aux programmes de défiscalisation immobilière de toutes sortes. | |
| Date de publication : 07/09/2011 | | La concurrence fiscale dans l'Union : l’échec programmé de l'ACCIS | À défaut de règles fiscales uniques, l’ACCIS consiste à mettre en place une Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (en anglais CCCTB, Common Consolidated Corporate Tax Base), seule solution selon la Commission pour lutter contre les entraves fiscales auxquelles se heurtent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre. Pas si simple | |
| Date de publication : 05/09/2011 | | Plan de réduction des déficits | Le « plan de rigueur » annoncé par le gouvernement entend réduire le déficit (en 2013) en augmentant les impôts de 11 milliards, tandis que l’Etat se contente d’1 milliard d’économies. La taxation des plus values immobilières est la mesure phare, ainsi que la limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits.
Les contribuables sont en overdose fiscale. | |
| Date de publication : 05/08/2011 | | L'Ordre des infirmiers fait faillite | L'Ordre des infirmiers aura vécu 3 ans. Affichant un déficit de 7,8 millions, il devrait être déclaré en cessation de paiements par le TGI de Paris, selon un grand quotidien parisien. | |
| Date de publication : 05/08/2011 | | Les médecins mis en cause dans le scandale du Mediator | l'Office d'indemnisation des accidents médicaux met en cause des prescripteurs qui ont ordonné du Mediator pour faire perdre du poids et non comme antidiabétique.
On ouvre le parapluie au ministère de la SS | |
| Date de publication : 21/06/2011 | | Mise en oeuvre du maintien de la retraite à taux plein à 65 ans pour certains assurés | Les conditions de mise en oeuvre des dispositions portant réforme des retraites relatives au maintien de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein à 65 ans sous certaines conditions pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 sont fixées par le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011. | |
| Date de publication : 20/06/2011 | | Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les prélèvements obligatoires des ménages. | On se rappelle que le Conseil des Prélèvements Obligatoires avait été à l'origine de la loi ayant permis l'intégration partielle des dividendes dans l'assiette des charges sociales du gérant majoritaire. Rien de bon à attendre de cet organisme. Il est donc important de connaître la tendance pour prévoir les manoeuvres à venir. Nous présentons une synthèse de son dernier rapport, dans son langage technocratique que nous n'avons pas voulu censurer. | |
| Date de publication : 17/06/2011 | | Nouvelles mesures contre les médicaments falsifiés | Le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive visant à éviter que des médicaments falsifiés soient introduits dans la chaîne d'approvisionnement légale.
Elle modifie la directive 2001/83/CE.
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| Date de publication : 14/11/2010 | | ISF, bouclier fiscal : la France enjointe de revoir sa copie sous deux mois | La Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l'Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux. La demande prend la forme d'un avis motivé. | |
| Date de publication : 31/05/2010 | | Proposition de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes (SDF) | L'Administration prévoit de réformer le régime fiscal des sociétés de personnes. (SDP)
Les points envisagés sont le champ d'application de la transparence des sociétés de personnes, la détermination du résultat fiscal, la détermination de l'impôt, certains régimes spécifiques, les obligations déclaratives et l'exercice du contrôle fiscal, les aspects internationaux et le régime fiscal des associés. | |
| Date de publication : 19/05/2010 | | Projet de loi relatif aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques | Mme Bachelot, ministre de la santé, a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, lors du Conseil des ministres du 5 mai.Les fondements du dispositif actuel de placement d'office, soit à la demande d'un tiers, soit sur décision du préfet, ne sont pas remis en cause. | |
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