Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été présenté en Conseil des ministres le 16 novembre 2011.
Ce projet comporte certaines des mesures du plan d'équilibre des finances publiques annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier, à savoir :
— le gel du barème de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2011 et 2012 ;
— l'augmentation de 19 à 24 % du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes ;
— la création d'un taux de TVA de 7 % qui s'appliquerait aux opérations actuellement soumises au taux de 5,5 %, sauf certaines exceptions (produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements de gaz et d'électricité) ;
— l'institution, à titre temporaire (2012 et 2013), d'une majoration exceptionnelle de 5 % de l'impôt sur les sociétés (IS) dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.
D'autres mesures fiscales sont également prévues, parmi lesquelles :
— l'exonération temporaire des plus-values privées et professionnelles de cession de droits de surélévation d'immeubles et l'application d'un taux réduit d'IS aux cessions d'immeubles professionnels en vue de leur transformation en logements ;
— l'abaissement des seuils de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises ;
— la suppression de la nouvelle taxe de 2% sur les nuitées d'hôtels.
Ce projet constitue le deuxième volet de la mise en oeuvre du plan d'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier et vient ainsi compléter les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012
D'autres mesures fiscales sont également prévues, en particulier des mesures d'incitation à la création de logements et des dispositions visant une généralisation rapide des téléprocédures.
Le projet devrait encore s'enrichir de plusieurs autres dispositions fiscales lors de son examen par le Parlement, en particulier des mesures dont l'examen a été reporté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 à l'Assemblée nationale
Gel du barème de l'impôt sur le revenu
À titre exceptionnel, le barème de calcul de l'impôt sur le revenu applicable pour l'imposition des revenus des années 2011 et 2012 ne ferait pas l'objet d'une d'indexation sur l'indice des prix. Ainsi, pour les revenus de ces deux années (impôt payé en 2012 et 2013), le barème resterait le même que celui appliqué pour l'imposition des revenus de 2010
De façon automatique, seraient également gelés pendant 2 ans, dès lors qu'ils sont indexés sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
— le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
Le barème 2012 serait donc le nouveau barème à deux tranches prévu par la première loi de finances rectificative pour 2011, sans revalorisation
— les tarifs et abattements applicables en matière de droits de succession et de donation ;
Les tarifs et abattements resteraient donc les mêmes que ceux applicables en 2011
On rappelle que pour les successions et donations en ligne directe, le tarif a été augmenté à compter du 31 juillet 2011 par la première loi de finances rectificative pour 2011
— les seuils et limites d'application des différents régimes d'imposition des entreprises (BIC, BNC et TVA).
Ces seuils et limites seraient donc les mêmes qu'en 2011
Augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes
Il est proposé de majorer de 5 points, en les portant de 19 % à 24 % :
— le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les produits de placements à revenu fixe (intérêts) ou à revenu variable (dividendes) ;
— le taux de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques résidentes d'un État de l'Espace économique européen.
Pour les personnes imposées dans la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu qui bénéficient actuellement d'un avantage à opter pour le PFL, les dividendes supporteraient désormais le même niveau d'imposition, quelle que soit l'option choisie, prélèvement libératoire ou taxation au barème. La taxation de ces produits serait ainsi alignée sur celle des revenus du travail. S'agissant des intérêts, les contribuables imposés dans les plus hautes tranches du barème pourraient encore trouver un intérêt à opter pour le PFL.
Création d'un second taux réduit de TVA de 7 % et autres mesures en matière de TVA
Un second taux réduit de TVA de 7 % serait créé, auquel serait soumis l'ensemble des biens et services relevant actuellement du taux réduit de 5,5 %.
Resteraient toutefois soumis au taux de 5,5 % :
— les produits alimentaires ;
— les équipements et services pour handicapés ;
— les abonnements de gaz et d'électricité ainsi que de la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables.
Par ailleurs, le projet prévoit :
— l'uniformisation des régimes de la restauration et de la vente à emporter ;
— en conformité avec le droit communautaire, la suppression du taux de 2,10 % de TVA applicable aux recettes réalisées sur les entrées des 140 premières représentations de concerts donnés dans les établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.
Institution d'une majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés
Le projet prévoit d'instituer, à titre exceptionnel, une majoration de 5 % du montant de l'impôt sur les sociétés (IS) dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.
Les grandes entreprises continueraient donc à être soumises à l'IS aux taux actuellement applicables, mais le montant de leur impôt serait majoré. La majoration serait égale à 5 % du montant de l'IS déterminé avant imputation des réductions ou crédits d'impôt et autres créances imputables de toute nature.
Elle s'appliquerait pour les exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013.
Mesures d'incitation à la création de logements
Afin d'augmenter le nombre de logements créés dans les zones tendues, notamment en Île-de-France, des mesures fiscales temporaires incitant à la création de logements sont prévues (cessions réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014).
Exonération temporaire des plus-values privées et professionnelles de cession de droits de surélévation d'immeubles. - Le projet prévoit :
— d'exonérer d'impôt sur le revenu les plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d'immeubles existants ;
— d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (IS) les plus-values professionnelles résultant de la cession de droits de surélévation, afin que les professionnels concernés par la cession, par les copropriétés, de droits de surélévation bénéficient du même traitement fiscal que les particuliers.
L'exonération serait subordonnée à l'engagement du cessionnaire, sous peine d'une amende égale à 25 % du prix de cession du droit de surélévation, de construire des locaux destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans.
Application d'un taux réduit d'IS aux cessions d'immeubles professionnels en vue de leur transformation en logements.
Il est proposé l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % aux cessions d'immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que l'entreprise cessionnaire s'engage à transformer en immeubles d'habitation.
L'exonération serait subordonnée à l'engagement du cessionnaire, sous peine d'une amende égale à 25 % du prix de cession de l'immeuble, de transformer les locaux en locaux destinés à l'habitation dans un délai de 3 ans.
Ajustements en matière de contribution économique territoriale (CET)
En application de la « clause de revoyure » prévue lors de la réforme de la taxe professionnelle, certaines dispositions votées lors de cette réforme seraient corrigées.
Outre les adaptations du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales induites par la suppression de la taxe professionnelle, les mesures proposées portent sur les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; ainsi notamment :
— les obligations déclaratives des contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location ou de vente d'immeubles seraient simplifiées ;
— le lieu d'établissement de l'imposition minimum de CFE pour les redevables non sédentaires (commerçants sur les marchés, vendeurs ambulants) qui ne disposent, pour leur activité professionnelle, d'aucun local ni terrain, mais qui ont, en France, un domicile ou une résidence fixe serait précisé ;
— pour le calcul de la CVAE des entreprises de production cinématographique, les charges liées à la production d'une oeuvre cinématographique seraient prises en compte au titre de l'exercice fiscal de délivrance du visa d'exploitation du film par le ministre de la Culture et au plus tard 2 ans après leur exercice d'engagement.
Certaines mesures sont par ailleurs prévues en ce qui concerne le recouvrement de la CET
Généralisation des téléprocédures
Plusieurs mesures sont proposées en vue de moderniser et de sécuriser le recouvrement des créances fiscales, notamment par la généralisation rapide des téléprocédures. Sont ainsi prévus :
— l'abaissement des seuils de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et auprès de la Direction générale des douanes (DGDDI) ;
— la suppression du virement comme moyen de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
— l'institution d'une obligation de dépôt anticipé de la déclaration de CVAE dans les 60 jours à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective ;
— la rationalisation de la procédure de dation en paiement.
Suppression de la nouvelle taxe de 2% sur les nuitées d'hôtels
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2011 a institué à compter du 1er novembre 2011, une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers
La taxe, dont le taux est fixé à 2 %, est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement d'un montant supérieur ou égal à 200 € TTC par nuitée de séjour.
Cette nouvelle taxe serait supprimée à compter du 1er novembre 2011, avant même qu'elle ait pu trouver une application effective.
Mesures diverses
On relèvera par ailleurs les autres mesures suivantes prévues par le projet :
— le maintien de l'assujettissement à la TVA des seules rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation des jeux et paris ;
— la mise en conformité communautaire des procédures d'assistance administrative ;
— en ce qui concerne les impôts recouvrés par voie de rôle, la clarification du processus de délégation de pouvoirs en matière d'homologation des rôles et la sécurisation des rôles émis en 2011 par la DGFIP et par les services de l'ex-DGI ;
— l'amélioration du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.
— la prorogation de la taxe d'embarquement sur les passagers dans les départements outre-mer.
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