Un nouveau statut professionnel est annoncé avec un assujettissement à l'IS et une affectation du patrimoine professionnel passant par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu'elle soit opposable aux tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. L'entrepreneur resterait propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il serait responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Il devrait tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l'évolution des biens affectés.
En matière de contributions sociales, la part de la rémunération bénéficiant du régime social des dividendes serait plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Et au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s'appliquerait. On retrouve le principe appliqué aux SEL, annoncant une taxation globale des dividendes de toutes les sociétés à l'IS ?!
Ces nouvelles dispositions seraient intégrées dans le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires, par voie de lettre rectificative.
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