| | Date de publication : 01/02/2012 | | Droit de vote | La dissociation entre le capital et les droits de vote dans les sel | |
| Date de publication : 18/01/2012 | | Abaissement des seuils des obligations de télédéclaration et de télérèglement des entreprises | Les seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures pour les déclaration et les paiement des impôts et taxes dus par les entreprises sont abaissés. Parallèlement le champ d'application de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement est étendue. La télédéclaration et le télépaiement vont être obligatoires pour tout le monde. Mais le nombre de fonctionnaires aux impôts baissent ils ? | |
| Date de publication : 06/01/2012 | | Gérer un portefeuille de titres en usufruit | Qui et comment doit-on gérer un compte titres démembré ?
Qui paye l'impôt sur la plus-value?
Le point sur une situation assez fréquente en matière successorale. | |
| Date de publication : 28/12/2011 | | Création et fonctionnement des SPFPL de commissaires aux comptes | Le décret est complété par un arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes | |
| Date de publication : 13/12/2011 | | La nouvelle réglementation de la période d’essai | Même si ce n’est pas obligatoire, prévoir une période d’essai lors de la conclusion d’un contrat de travail est néanmoins fortement recommandé.En outre, sa durée maximale, les conditions de son renouvellement éventuel, ainsi que les conditions de sa rupture sont désormais précisément fixées par le code du travail. | |
| Date de publication : 07/12/2011 | | La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié: le point | La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
Au regard de la jurisprudence, la prise d'acte est devenue une arme qui peut être utilisée par le salarié pour « s'autolicencier » aux frais de l'employeur, et à peu de risques ou presque. Le point | |
| Date de publication : 15/11/2011 | | Acte anormal de gestion : nouvelles avancées jurisprudentielles | Théorie d'origine jurisprudentielle, l'acte anormal de gestion (AAG) n'a pas de définition légale
La notion est difficile à appréhender
De récentes décisions sont venues définir son champ d'application et préciser ses contours.
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| Date de publication : 15/11/2011 | | Cession de parts sociales dans la SARL : quelles sont les conséquences du refus d'agrément ? | La SELARL présente des particularités déontologiques en matière d’agrément de cession de parts, puisque s’adressant à des professions libérales réglementées. (Agrément ordinal, professions interdites de cohabiter dans la même structure,..) Pour autant, dans le millefeuille juridique, il est bon de connaître les règles en matière de droit commun, puisque celles-ci se poseront aussi à la SEL. | |
| Date de publication : 19/10/2011 | | Plus-values immobilières des particuliers : les nouvelles règles vues par les notaires. | La réforme de l'abattement pour durée de détention applicable pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, a été accompagnée d'autres mesures parmi lesquelles la suppression de l'abattement fixe de 1 000 € et la hausse du taux global d'imposition. En pratique, ces nouvelles mesures ont de lourdes conséquences pour les vendeurs qui verront « leur facture » s'alourdir au fur et à mesure des semaines. Le point par des notaires
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| Date de publication : 19/09/2011 | | Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières | Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.Toutefois, les apports d'immeubles ou de droits sociaux représentant des immeubles à des SCI familiales se voient appliquer rétroactivement le nouveau régime à compter du 25 août 2011.
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| Date de publication : 15/09/2011 | | Huissiers de justice : une profession renouvelée aux missions renforcées | Depuis un an, plusieurs textes législatifs ont concerné directement les professions juridiques. - Parmi celles-ci, les huissiers de justice ont fait l'objet de textes qui ont apporté des modifications importantes à leurs missions et à leur organisation professionnelle.Résumé de l’intervention du président de la Chambre nationale des huissiers de justice | |
| Date de publication : 14/09/2011 | | Possibilité d'option d'une SCI pour l'IS en cours d'année | Dans une décision de rescrit du 2 août 2011, l'Administration indique qu'une société civile immobilière (SCI) peut clôturer de manière anticipée son exercice social et opter, dans les 3 mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). | |
| Date de publication : 05/09/2011 | | Création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) | Une nouvelle forme de société civile dénommée société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), est créée. Nous l’avons déjà présentée au sein d’ANSEL.
Faisant suite à un très mauvais travail parlementaire, la SISA se présente comme une société mal pensée, alors que l'on pourrait présenter aux professionnels de santé les SPFPL. | |
| Date de publication : 19/07/2011 | | Réforme des sociétés civiles professionnelles | La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 apporte quelques retouches aux sociétés civiles professionnelles. Ces retouches, quoique limitées, n'en sont pas moins très importantes pour certaines d'entre elles. Elles sont au nombre de trois. | |
| Date de publication : 30/06/2011 | | Comment préparer l'AGO annuelle dans les SELARL ? | L'assemblée d'approbation des comptes doit être réunie dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice social
Quinze jours minimum avant cette assemblée, le gérant doit convoquer les associés et leur communiquer les documents sociaux qu'il a lui-même établis : les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées.
Des mesures simplifiées sont prévues évidemment pour les selarl unipersonnelles. Petit rappel... | |
| Date de publication : 10/06/2011 | | Conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance vieillesse au titre des enfants | Le régime de majoration de durée d'assurance au titre des enfants prévoit désormais la possibilité d'un partage d'une majoration de 4 trimestres par enfant entre le père et la mère Cette mesure s'applique aux assurés relevant du régime général des salariés et des régimes alignés (régimes des salariés agricoles, des artisans et commerçants) des régimes de retraite de base des professions libérales et des avocats | |
| Date de publication : 07/06/2011 | | Les autorisations d’absences et congés spéciaux pour raisons familiales | Indépendamment des congés payés proprement dits, les salariés peuvent prétendre à des autorisations d’absences ou à des congés spécifiques pour raisons familiales: naissance ou adoption d’un enfant, mariage du salarié ou de l’un de ses enfants, décès de certains membres de sa famille. Le point.
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| Date de publication : 07/06/2011 | | Les frais généraux faisant l'objet d'une surveillance particulière de la part du fisc | En principe, l'Administration fiscale n'est pas autorisée à s'immiscer dans la gestion d'une entreprise et elle ne peut donc pas remettre en cause le montant de ses dépenses dès lors que celles-ci sont justifiées par des pièces comptables suffisamment probantes et qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation. Toutefois, certains frais généraux dérogent à ce principe ... | |
| Date de publication : 05/06/2011 | | LES PARTICULARITES DE LA REVENTE D’UN VEHICULE DE SOCIETE | La revente d’un véhicule de société comporte une particularité essentielle , le calcul et le mode d’imposition de la plus-value éventuellement réalisée. La revente d’un véhicule de société qui intervient plus de deux ans après son acquisition entraîne presque toujours la réalisation d’une plus-value imposable qui varie selon que votre société relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. | |
| Date de publication : 13/05/2011 | | Réduction pour souscription au capital de PME | Attention La loi de finances pour 2011 a subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions au capital de PME à la condition que la société bénéficiaire des versements compte au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice. | |
| Date de publication : 16/04/2011 | | Déclaration commune des revenus de 2010 des professions indépendantes | Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de sociétés doivent adresser, au plus tard le 6 mai 2011 à minuit, à la caisse de base du RSI dont ils dépendent, la déclaration commune des revenus (DCR) de l'année 2010. Pour les déclarations effectuées via le site www.net-entreprises.fr, la date limite est fixée au 30 mai à minuit. | |
| Date de publication : 10/04/2011 | | La contrainte, mode d’emploi | La mise en demeure notifiée par l'URSSAF au cotisant est demeurée sans effet ? L'organisme de recouvrement a la possibilité de se fabriquer lui-même un titre exécutoire essentiel : la contrainte.
Les règles pour mieux s'y opposer. | |
| Date de publication : 08/04/2011 | | Toilettage des sociétés civiles professionnelles : scp | La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques modifie le régime des sociétés civiles professionnelles :
— les modalités de dénomination des SCP sont assouplies ;
— le caractère solidaire de la responsabilité des associés de SCP est supprimé ;
— les associés peuvent définir le mode d'évaluation des parts sociales. | |
| Date de publication : 08/04/2011 | | Toilettage sur la dénomination des SEL | Dans un souci d'harmonisation, les règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral sont modifiées. Il faudra rajouter la profession exercée puisque l'on annnonce la multi disciplinarité. | |
| Date de publication : 08/04/2011 | | Développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professionnels du droit et du chiffre | Le nouveau schéma, qui constitue l'un des éléments les plus importants de la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, s'appuie sur les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pour encourager des rapprochements capitalistiques entre sociétés d'exercice spécialisées (SCP ou SEL de notaires, d'avocats, d'huissiers de justice, etc.). | |
| Date de publication : 09/03/2011 | | Exonération de TVA des actes de gymnastique médicale réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes | L'Administration a décidé de mettre sa doctrine en conformité avec la jurisprudence communautaire définissant les prestations de soins à la personne exonérées de TVA. Elle considère désormais que les actes de gymnastique médicale réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes dans un but préventif peuvent bénéficier de l'exonération de TVA, même s'ils ne sont pas effectués sur prescription médicale. | |
| Date de publication : 25/02/2011 | | Précisions sur la portée et l'assiette de calcul de la déduction forfaitaire de 2 % des médecins du secteur I | En réponse à des questions posées sur la portée et l'assiette de calcul de la déduction forfaitaire de 2 % dont bénéficient les médecins secteur I, la Direction de la législation fiscale précise que l'assiette de calcul de la déduction forfaitaire comprend non seulement les produits provenant de l'exercice de la profession, mais aussi les gains divers, plus-values à court et à long terme ; les médecins collaborateurs pouvant bénéficier de la déduction forfaitaire | |
| Date de publication : 11/02/2011 | | Transport d'organes, de sang et de lait humains : livraison ou prestation de service ? Assujettissement à la TVA ou non ? | Les dispositions de la 6e directive européenne du 17 mai 1977 exonérant de la TVA les livraisons d'organes, de sang et de lait humains ne sont pas applicables à une activité de transport d'organes et de prélèvements d'origine humaine, effectuée en qualité d'indépendant, pour le compte d'hôpitaux et de laboratoires, laquelle est une prestation de service, non une livraison. Une analyse qui ne manque pas d’intérêt préfigurant la fiscalité médicale européenne. | |
| Date de publication : 05/02/2011 | | Fusion avoués/avocats : c'est parti | La loi n° 2011-94 valide la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel à la date du 1er janvier 2012.
La représentation reste obligatoire et est désormais assurée par l'avocat. La territorialité est maintenue et la représentation devant la cour sera assurée par un avocat exerçant dans le ressort de la cour. Le tarif des avoués est supprimé . Des mesures d'indemnisation sont mises en place aussi bien pour les avoués que pour leur personnel. | |
| Date de publication : 04/02/2011 | | Article 168 du CGI : la preuve contraire, enfin ! | En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, l'Administration peut fixer la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de manière forfaitaire par application d'un barème à certains éléments du train de vie.Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision de conformité partielle assortie d'une réserve. L'analyse par Olivier Fouquet Président honoraire de la section des finances du Conseil d'État | |
| Date de publication : 04/02/2011 | | Paiement du premier tiers provisionnel avant le 16 février 2011 | Le 15 février au plus tard, les contribuables qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu doivent s'acquitter du 1er acompte provisionnel au titre de l'imposition des revenus perçus en 2010 représentant le tiers de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en 2009. Le point | |
| Date de publication : 24/01/2011 | | Allégement des obligations de transparence pour l'associé unique | La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a allégé les charges pesant sur les plus petites entreprises | |
| Date de publication : 20/01/2011 | | Instauration du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) | On sait que la constitution du patrimoine affecté de l'EIRL résulte du dépôt d'une déclaration sur un registre.
Le décret porte création de ce registre, dénommé « Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » qui permet aux professionnels concernés de présenter les déclarations d'affectation de patrimoine et les modifications apportées à ces déclarations, ainsi que de déposer les comptes annuels | |
| Date de publication : 19/01/2011 | | Publication des dispositions réglementaires relatives à l'EIRL | La loi du 15 juin 2010 a ouvert la possibilité, pour un entrepreneur individuel, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectuée, par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et comportant la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle. | |
| Date de publication : 17/01/2011 | | Procédure d'appel, la énième réforme de la réforme | Le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifie la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Un arrêté du 23 décembre 2010 fixe les conditions et modalités de la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant certaines cours d'appel
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| Date de publication : 01/01/2011 | | Augmentation du capital par apport en nature dans les sociétés civiles ( de moyens ou immobilière par exemple) | En cas d'augmentation du capital par apports en nature dans les sociétés civiles, aucune disposition légale particulière relative à une procédure de contrôle n'est prévue. L'intervention du commissaire aux apports n'est habituellement pas prévue. Toutefois, il est possible d'organiser la désignation par les associés d'un commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des apports. Modèle de PV d'AGE. | |
| Date de publication : 20/12/2010 | | Régime d'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes, les charges s'alourdissent aussi pour eux. | Les loueurs de chambres d'hôtes dont les revenus imposables sont, au titre de cette activité, supérieurs au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels, soit 4 670 € en 2010, sont désormais obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, donc au RSI.
Ils seront rattachés au groupe des professions industrielles et commerciales pour l'assurance vieillesse.
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| Date de publication : 30/11/2010 | | Les prélèvements sociaux et fiscaux à effectuer sur les dividendes avant leur distribution. | Depuis le 1er janvier 2008, les prélèvements sociaux sur les dividendes doivent être prélevés à la source par votre société et reversés par celle-ci au trésor public.Par ailleurs, un associé peut opter pour l’assujettissement partiel ou total de ses dividendes au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Et en plus, vient se surajouter le problème de l’assujettissement d’une partie des dividendes de SEL aux charges sociales des TNS... | |
| Date de publication : 30/11/2010 | | Possibilité de cumul d'une activité professionnelle avec les compléments de retraite issus des contrats Madelin | Les règles de cumul emploi-retraite sont étendues, pour les travailleurs indépendants, aux compléments de retraite issus des contrats Madelin.Ils pourront désormais exercer une activité professionnelle et percevoir, outre leurs pensions de retraite de base et complémentaire, les revenus viagers issus d'un contrat d'assurance facultative Madelin, dans les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé ou plafonné. | |
| Date de publication : 09/11/2010 | | Quel statut pour le collaborateur ou l'associé minoritaire d'une SELARL de chirurgiens-dentistes ? | Le chirurgien-dentiste associé unique d'une SELARL qui souhaite accroitre la taille de son cabinet peut envisager de s'adjoindre les services de collaborateurs. Le montant des rémunérations retrocédées risque d'être assujetti à la TVA. La solution est donc d'intégrer le jeune confrère dans la SEL. Mais quel statut et sous quelles modalités?
Le point par Me Crochet | |
| Date de publication : 03/11/2010 | | Le juge national doit suivre la Cour de justice européenne plutôt qu'un juge national supérieur | Dans le cadre d'un litige opposant un ressortissant bulgare à la caisse nationale d'assurance maladie au sujet du refus de cette dernière de lui délivrer une autorisation de recevoir des soins hospitaliers en Allemagne, la Cour de justice a été saisie d'une demande de décision préjudicielle relative à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté | |
| Date de publication : 25/10/2010 | | Investir dans votre PME | Vous cherchez un moyen efficace pour réduire vos impôts et vos charges sociales pour les SEL ?
Pourquoi ne pas souscrire au capital de votre société ?
Vous réduirez ainsi votre impôt sur le revenu, votre ISF, mais également vos charges sociales pour les SEL en cas de versement de dividendes. | |
| Date de publication : 24/10/2010 | | Amortir les pertes en procédant à une réduction du capital | La réduction du capital est une opération qui consiste à ramener le capital d'une société à une valeur inférieure à celle antérieurement fixée dans les statuts. Elle peut être motivée, par exemple, par la volonté des associés de se faire rembourser une partie de leurs apports, le capital étant jugé trop élevé, ou encore par la nécessité de revoir à la baisse la valeur de certains apports en nature . Mais le plus souvent elle fait suite à la réalisation de pertes. | |
| Date de publication : 07/10/2010 | | Des salariées protégées pendant leur grossesse | Une législation contraignante interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse de ses salariés pour arrêter ses décisions dans la gestion de leur carrière.
Toute discrimination à l'égard d'une femme enceinte est prohibée. En quelques mots. | |
| Date de publication : 30/09/2010 | | Quelles sont vos obligations au regard de votre convention collective | Que ce soit en matière de salaires, de primes, de congé, de préavis, de licenciements, les dispositions de la convention collective dont relève votre entreprise se substituent obligatoirement à celle du contrat de travail, ou même à celles du code du travail, dès lors qu’elles sont plus favorables à votre salarié. C'est la règle. | |
| Date de publication : 16/09/2010 | | Appréciation du seuil de recettes du régime de loueur en meublé professionnel | Le régime des loueurs en meublé a été aménagé par l'article 90 de la loi de finances pour 2009.
Le point essentiel de cette réforme a été la modification de la définition du caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé, et donc du seuil de revenus tirés de cette activité.
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| Date de publication : 08/09/2010 | | La création d'un Code des métiers et de l'artisanat . | La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services concerne diverses professions réglementées. Comme un inventaire à la Prévert, cette loi traite des marchés d'intérêt national, de l'agent artistique, de l'expertise comptable, de l'activité de placement, de la gérance-mandat, des services à la personne,…mais aussi du nouveau code des métiers et de l'artisanat.
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| Date de publication : 17/07/2010 | | Encore un mauvais coup du fisc aux contrats d’assurance-vie | Les valeurs de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoués dépendant d'une communauté sont désormais soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun
Il s'agit en réalité d'accroître à nouveau la pression fiscale pesant sur les contrats d'assurance-vie. | |
| Date de publication : 01/07/2010 | | Création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) | Le dispositif relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée figure désormais dans la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Il autorise l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à constituer un patrimoine d'affectation. Les conditions d'application du régime de la déclaration d'affectation seront fixées par décret en Conseil d'État.
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| Date de publication : 30/06/2010 | | Participation du gérant au vote sur sa rémunération | La Cour de cassation tranche enfin la question de la participation du gérant associé au vote de la décision d'assemblée relative à sa rémunération. La détermination de la rémunération du gérant de SARL par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, participer au vote. | |
| Date de publication : 27/05/2010 | | La fiscalité de l'assurance-vie modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 | L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a alourdi la fiscalité en soumettant dans le cadre des décès survenant à compter du 1er janvier 2010 les produits des contrats d’assurance-vie en unités de comptes ou « multi-supports » aux prélèvements sociaux.Le danger d'une taxation en cascade avec la taxe de 20 % ou les droits de succession frappant la transmission des capitaux aux bénéficiaires désignés est bien réel. | |
| Date de publication : 11/05/2010 | | L'expiration du bail à usage professionnel | L'expiration du bail à usage professionnel est pour le locataire un moment crucial. En effet il n'est absolument pas protégé contre le risque d'éviction. Partir ou rester: telle est l'alternative devant laquelle se trouve placé le locataire. Mais s'il peut quitter les lieux à sa guise, la décision de rester ne lui appartient pas.... | |
| Date de publication : 26/04/2010 | | Contribution sociale de solidarité des sociétés guide 2010 | Les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doivent déclarer à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), au plus tard le 15 mai 2010, le détail du calcul de la C3S.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 760 000 € HT sont dispensées de l'obligation déclarative.
Attention certaines SELAS peuvent être assuetties. Présentation. | |
| Date de publication : 22/04/2010 | | Déclaration commune des revenus (DCR) de 2009 des professions indépendantes, guide | Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de sociétés doivent adresser, au plus tard le 1er mai 2010 à minuit, ou le 15 mai par internet, à la caisse de base du RSI dont ils dépendent, la déclaration commune des revenus de 2009.
Cette déclaration permet d'établir la base de calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires. | |
| Date de publication : 07/04/2010 | | Modalités d'application du plafonnement des niches fiscales | Les modalités d'application du dispositif de plafonnement des niches fiscales sont ainsi précisés :
— modalités de calcul de l'avantage en impôt procuré par les déductions des amortissements Robien et Borloo neuf ;
— montant des revenus soumis à l'impôt selon une base moyenne ou fractionnée ou pour la détermination du plafond ;
— obligations déclaratives des contribuables concernés. | |
| Date de publication : 22/03/2010 | | La société civile immobilière et les comptes courants d'associés, quelques questions avant d'agir. | Les comptes courants d'associés correspondent à des prêts volontairement consentis par un ou des associés à une société soit en lui versant directement des fonds soit en laissant à sa disposition des sommes, comme des dividendes ou des rémunérations, qu'ils renoncent temporairement à percevoir. Sources de financement extra-bancaire, leur utilisation n'est pas aussi simple qu'il y paraît. | |
| Date de publication : 15/03/2010 | | Déclaration n° 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'IS | Nous faisons le point sur une déclaration difficile intéressant les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l'impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers. Attention, elle est source de contentieux et fait l'objet d'une attention particulière du fisc.A déposer avant le 4 mai 2010. | |
| Date de publication : 01/03/2010 | | Société de participation financière des professions libérales . - Plus-values en report : la nouvelle donne | L'article 31 de la loi de finances pour 2010 insère un nouvel article 151-0 octies avant l'article 151 octies du Code général des impôts disposant que les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies (apport d'une entreprise individuelle à une société) et 151 nonies, III (option d'une société civile professionnelle à l'impôt sur les sociétés) seront maintenus en cas de réalisation d'une nouvelle opération permettant d'obtenir un report ou un sursis. | |
| Date de publication : 18/02/2010 | | Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2010 | Pour 2010, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,35 €, et considéré comme excessif lorsqu'il dépasse une somme égale à 16,80 € par repas.La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 12,45 € par repas. Les titulaires de BNC et de BIC peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle. | |
| Date de publication : 18/02/2010 | | Commentaires administratifs de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises en phase de lancement | Les contribuables français bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées dans la limite annuelle de 20 000 € pour une personne seule et de 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune : position de l'administration qui devrait tuer gentiment cette mesure intéressante... | |
| Date de publication : 02/02/2010 | | Aménagement des prélèvements à la source sur les profits et plus-values sur immeubles | À compter du 1er janvier 2010, le taux du prélèvement prévu sur les profits immobiliers est fixé à 33,1/3 % pour la généralité des contribuables (au lieu de 50 %). Le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par des contribuables ou sociétés domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). | |
| Date de publication : 17/11/2009 | | Vente des meubles meublants et objets d'art | Taxe forfaitaire ou option pour le régime des plus-values
Comment traiter et évaluer les meubles meublants et objets d'art lors du règlement d'une succession ?
Conséquences du choix opéré pour le « forfait » mobilier de 5 %, en cas de vente ultérieure des objets d'art.
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| Date de publication : 17/11/2009 | | Démembrement de propriété et acquisition de l'immobilier professionnel | Le mode d'acquisition ou de détention de l'immobilier professionnel requiert de la part du chef d'entreprise une attention toute particulière. Le démembrement de propriété, que ce soit de l'actif immobilier ou de parts sociales détenant l'immeuble, en usufruit détenu par la société d'exploitation - la sel, et en nue-propriété détenue par le chef d'entreprise doit être étudié.C'est l'objet de cette étude résumant les dernières interventions d'Ansel sur ce sujet. | |
| Date de publication : 23/10/2009 | | Fixation des seuils d'exonération de la contribution patronale aux chèques-vacances | Pour favoriser le développement des chèques-vacances qui constituent un outil de stimulation de la demande de services touristiques, leurs conditions d'attribution ont été récemment assouplies par l'article 30 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques | |
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