| | Date de publication : 17/07/2010 | | Encore un mauvais coup du fisc aux contrats d’assurance-vie | Les valeurs de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoués dépendant d'une communauté sont désormais soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun
Il s'agit en réalité d'accroître à nouveau la pression fiscale pesant sur les contrats d'assurance-vie. | |
| Date de publication : 08/07/2010 | | Question prioritaire de constitutionnalité; au 5/07/2010, après 4 mois de pratique devant la juridiction administrative | Le dispositif de mise en œuvre de la « question prioritaire de constitutionnalité » est entré en vigueur le 1er mars 2010. Au terme de quatre mois d’expérience, le bilan du Conseil d'Etat permet de constater l’intérêt des justiciables pour cette nouvelle faculté. Le Conseil d’État s’est déjà prononcé sur 75 questions prioritaires de constitutionnalité. 26 questions ont fait l’objet d’une transmission au Conseil constitutionnel, dont celle d'Ansel. | |
| Date de publication : 01/07/2010 | | Création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) | Le dispositif relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée figure désormais dans la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Il autorise l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à constituer un patrimoine d'affectation. Les conditions d'application du régime de la déclaration d'affectation seront fixées par décret en Conseil d'État.
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| Date de publication : 30/06/2010 | | Participation du gérant au vote sur sa rémunération | La Cour de cassation tranche enfin la question de la participation du gérant associé au vote de la décision d'assemblée relative à sa rémunération. La détermination de la rémunération du gérant de SARL par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, participer au vote. | |
| Date de publication : 27/05/2010 | | La fiscalité de l'assurance-vie modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 | L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a alourdi la fiscalité en soumettant dans le cadre des décès survenant à compter du 1er janvier 2010 les produits des contrats d’assurance-vie en unités de comptes ou « multi-supports » aux prélèvements sociaux.Le danger d'une taxation en cascade avec la taxe de 20 % ou les droits de succession frappant la transmission des capitaux aux bénéficiaires désignés est bien réel. | |
| Date de publication : 17/05/2010 | | Réforme de la TVA immobilière | La loi de finances rectificative pour 2010 applicable à compter du 11 mars 2010, a modifié la fiscalité en matière de TVA relative aux immeubles.La TVA immobilière cesse d'être un impôt d'enregistrement pour obéir aux règles de droit commun de la TVA, conformément aux dispositions des articles 256 et suivants du CGI. | |
| Date de publication : 11/05/2010 | | L'expiration du bail à usage professionnel | L'expiration du bail à usage professionnel est pour le locataire un moment crucial. En effet il n'est absolument pas protégé contre le risque d'éviction. Partir ou rester: telle est l'alternative devant laquelle se trouve placé le locataire. Mais s'il peut quitter les lieux à sa guise, la décision de rester ne lui appartient pas.... | |
| Date de publication : 26/04/2010 | | Contribution sociale de solidarité des sociétés guide 2010 | Les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doivent déclarer à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), au plus tard le 15 mai 2010, le détail du calcul de la C3S.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 760 000 € HT sont dispensées de l'obligation déclarative.
Attention certaines SELAS peuvent être assuetties. Présentation. | |
| Date de publication : 22/04/2010 | | Déclaration commune des revenus (DCR) de 2009 des professions indépendantes, guide | Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de sociétés doivent adresser, au plus tard le 1er mai 2010 à minuit, ou le 15 mai par internet, à la caisse de base du RSI dont ils dépendent, la déclaration commune des revenus de 2009.
Cette déclaration permet d'établir la base de calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires. | |
| Date de publication : 07/04/2010 | | Modalités d'application du plafonnement des niches fiscales | Les modalités d'application du dispositif de plafonnement des niches fiscales sont ainsi précisés :
— modalités de calcul de l'avantage en impôt procuré par les déductions des amortissements Robien et Borloo neuf ;
— montant des revenus soumis à l'impôt selon une base moyenne ou fractionnée ou pour la détermination du plafond ;
— obligations déclaratives des contribuables concernés. | |
| Date de publication : 07/04/2010 | | Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal | Le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à :
— 4,33 % pour les exercices clos après le 30 mars 2010,
— 4,26 % pour les exercices clos après le 29 avril 2010,
— 4,19 % pour les exercices clos après le 30 mai 2010. | |
| Date de publication : 07/04/2010 | | Présentation générale de la question prioritaire de constitutionnalité | La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit dans la Constitution un nouvel article 61-1 aux termes duquel : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Présentation | |
| Date de publication : 27/03/2010 | | Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009 | L’Administration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009 en baisse par rapport à 2008. Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de personnes. | |
| Date de publication : 22/03/2010 | | La société civile immobilière et les comptes courants d'associés, quelques questions avant d'agir. | Les comptes courants d'associés correspondent à des prêts volontairement consentis par un ou des associés à une société soit en lui versant directement des fonds soit en laissant à sa disposition des sommes, comme des dividendes ou des rémunérations, qu'ils renoncent temporairement à percevoir. Sources de financement extra-bancaire, leur utilisation n'est pas aussi simple qu'il y paraît. | |
| Date de publication : 17/03/2010 | | Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2009 | les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de voitures, de motos, de vélomoteurs et de scooters fixés en 2008 par l'Administration sont maintenus pour l'imposition des revenus de l'année 2009. Par ailleurs, l'Administration va prochainement publier les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour l'année 2009 en baisse de 10 % à 20 % par rapport à 2008. | |
| Date de publication : 15/03/2010 | | Déclaration n° 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'IS | Nous faisons le point sur une déclaration difficile intéressant les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l'impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers. Attention, elle est source de contentieux et fait l'objet d'une attention particulière du fisc.A déposer avant le 4 mai 2010. | |
| Date de publication : 08/03/2010 | | Un exemple d’arnaque par Internet | Au nombre des escroqueries, on trouve les ventes en ligne où l'acheteur paie des biens, véhicule par exemple, qui ne sont jamais livrés. Il est un autre cas de figure où, cette fois, c'est le vendeur qui se fait arnaquer.
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 en fournit une illustration saisissante. | |
| Date de publication : 01/03/2010 | | Société de participation financière des professions libérales . - Plus-values en report : la nouvelle donne | L'article 31 de la loi de finances pour 2010 insère un nouvel article 151-0 octies avant l'article 151 octies du Code général des impôts disposant que les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies (apport d'une entreprise individuelle à une société) et 151 nonies, III (option d'une société civile professionnelle à l'impôt sur les sociétés) seront maintenus en cas de réalisation d'une nouvelle opération permettant d'obtenir un report ou un sursis. | |
| Date de publication : 18/02/2010 | | Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2010 | Pour 2010, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,35 €, et considéré comme excessif lorsqu'il dépasse une somme égale à 16,80 € par repas.La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 12,45 € par repas. Les titulaires de BNC et de BIC peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle. | |
| Date de publication : 18/02/2010 | | Commentaires administratifs de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises en phase de lancement | Les contribuables français bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées dans la limite annuelle de 20 000 € pour une personne seule et de 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune : position de l'administration qui devrait tuer gentiment cette mesure intéressante... | |
| Date de publication : 02/02/2010 | | Aménagement des prélèvements à la source sur les profits et plus-values sur immeubles | À compter du 1er janvier 2010, le taux du prélèvement prévu sur les profits immobiliers est fixé à 33,1/3 % pour la généralité des contribuables (au lieu de 50 %). Le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par des contribuables ou sociétés domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). | |
| Date de publication : 07/12/2009 | | Élargissement de l'assiette et doublement du taux du forfait social porté de 2 % à 4 % à compter du 1er janvier 2010 | Le forfait social de 2 % est étendu aux chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi qu'aux conjoints collaborateurs ou associés des chefs d'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation et d'intéressement.L'extension ne s'applique pas aux jetons de présence versés aux présidents de CA, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA qui relèvent du régime général des salariés. | |
| Date de publication : 17/11/2009 | | Vente des meubles meublants et objets d'art | Taxe forfaitaire ou option pour le régime des plus-values
Comment traiter et évaluer les meubles meublants et objets d'art lors du règlement d'une succession ?
Conséquences du choix opéré pour le « forfait » mobilier de 5 %, en cas de vente ultérieure des objets d'art.
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| Date de publication : 17/11/2009 | | Démembrement de propriété et acquisition de l'immobilier professionnel | Le mode d'acquisition ou de détention de l'immobilier professionnel requiert de la part du chef d'entreprise une attention toute particulière. Le démembrement de propriété, que ce soit de l'actif immobilier ou de parts sociales détenant l'immeuble, en usufruit détenu par la société d'exploitation - la sel, et en nue-propriété détenue par le chef d'entreprise doit être étudié.C'est l'objet de cette étude résumant les dernières interventions d'Ansel sur ce sujet. | |
| Date de publication : 06/11/2009 | | Suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles | L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée pour les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence. Sont visées par cette suppression les SARL et les SAS qui ne dépassent pas un certain montant de leur chiffre d'affaires hors taxe, un nombre moyen de salariés.
Certaines SEL dont le bilan est demandé par les greffes sont visées. | |
| Date de publication : 06/11/2009 | | Régime fiscal des cadeaux d'affaires | Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d'année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d'affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux | |
| Date de publication : 23/10/2009 | | Fixation des seuils d'exonération de la contribution patronale aux chèques-vacances | Pour favoriser le développement des chèques-vacances qui constituent un outil de stimulation de la demande de services touristiques, leurs conditions d'attribution ont été récemment assouplies par l'article 30 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques | |
| Date de publication : 19/10/2009 | | Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés | Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises au plus tard le 30 novembre 2009 la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des voitures particulières dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009. | |
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