Résumé des articles

Au nombre des escroqueries, on trouve les ventes en ligne où l'acheteur paie des biens, véhicule par exemple, qui ne sont jamais livrés. Il est un autre cas de figure où, cette fois, c'est le vendeur qui se fait arnaquer.
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 en fournit une illustration saisissante.

L'article 31 de la loi de finances pour 2010 insère un nouvel article 151-0 octies avant l'article 151 octies du Code général des impôts disposant que les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies (apport d'une entreprise individuelle à une société) et 151 nonies, III (option d'une société civile professionnelle à l'impôt sur les sociétés) seront maintenus en cas de réalisation d'une nouvelle opération permettant d'obtenir un report ou un sursis.

Ce projet de loi vise à répondre à l'une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.
Est ainsi consacré en droit français le mécanisme du patrimoine d'affectation.

Pour 2010, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,35 €, et considéré comme excessif lorsqu'il dépasse une somme égale à 16,80 € par repas.La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 12,45 € par repas. Les titulaires de BNC et de BIC peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle.

Les contribuables français bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées dans la limite annuelle de 20 000 € pour une personne seule et de 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune : position de l'administration qui devrait tuer gentiment cette mesure intéressante...

Le seuil annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions sociales, au titre des attributions de bons d'achat et de cadeaux au personnel, est fixé pour l'année 2010 à 144 € par salarié.

Une prochaine réforme de la représentation devant les cours d’appel prévoit la suppression de la charge des avoués. En l’absence de transmission à titre onéreux de leur charge, ceux des avoués qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite, et à titre exceptionnel, pourront bénéficier d'une exonération des PV.

Afin de financer l’indemnisation des avoués et de leurs salariés prévue en contrepartie de la suppression de la profession par le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, un droit de timbre temporaire dû sur les appels formés devant les cours d’appel est institué

À compter du 1er janvier 2010, le taux du prélèvement prévu sur les profits immobiliers est fixé à 33,1/3 % pour la généralité des contribuables (au lieu de 50 %). Le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par des contribuables ou sociétés domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).

L'exercice de la profession d'agent commercial ne peut se faire sous la forme d'une Selarl.

Un décret n° 2009-1638 du 23 décembre 2009 vient ainsi de prévoir le report des effets de la suppression de la DCR au 1er janvier 2011.

La répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est modifiée.

Le droit français connaît aujourd'hui deux types d'écrits : l'acte sous-seing privé et l'acte authentique.
Récemment, le rapport Darroi est venu proposer de bousculer cet état des choses en proposant l'introduction en droit français d'un troisième type d'écrit : l'acte contresigné par un avocat.

Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social simplifié sont exonérés de la contribution au développement de la formation professionnelle continue.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 26 novembre 2009.

Le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux qui, jusqu'à présent, déclenchait à la fois l'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu et leur assujettissement aux prélèvements sociaux est neutralisé pour les prélèvements sociaux.

Le forfait social de 2 % est étendu aux chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi qu'aux conjoints collaborateurs ou associés des chefs d'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation et d'intéressement.L'extension ne s'applique pas aux jetons de présence versés aux présidents de CA, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA qui relèvent du régime général des salariés.

Pour lever les obstacles à la poursuite d'une activité par les professionnels de santé libéraux retraités, la possibilité de substituer à la cotisation annuelle forfaitaire obligatoire des régimes ASV une cotisation proportionnelle aux revenus non salariés en cas de situation de cumul emploi-retraite est désormais prévue.

Taxe forfaitaire ou option pour le régime des plus-values
Comment traiter et évaluer les meubles meublants et objets d'art lors du règlement d'une succession ?
Conséquences du choix opéré pour le « forfait » mobilier de 5 %, en cas de vente ultérieure des objets d'art.

Le mode d'acquisition ou de détention de l'immobilier professionnel requiert de la part du chef d'entreprise une attention toute particulière. Le démembrement de propriété, que ce soit de l'actif immobilier ou de parts sociales détenant l'immeuble, en usufruit détenu par la société d'exploitation - la sel, et en nue-propriété détenue par le chef d'entreprise doit être étudié.C'est l'objet de cette étude résumant les dernières interventions d'Ansel sur ce sujet.

En cas de cession des parts sociales ou actions, le point sur les règles applicables pour le devenir du droit aux dividendes, réserves et/ou du compte courant du cédant au moment de la négociation du prix de cession

L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée pour les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence. Sont visées par cette suppression les SARL et les SAS qui ne dépassent pas un certain montant de leur chiffre d'affaires hors taxe, un nombre moyen de salariés.
Certaines SEL dont le bilan est demandé par les greffes sont visées.

Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d'année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d'affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux

Pour favoriser le développement des chèques-vacances qui constituent un outil de stimulation de la demande de services touristiques, leurs conditions d'attribution ont été récemment assouplies par l'article 30 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises au plus tard le 30 novembre 2009 la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des voitures particulières dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009.

Le décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres appartenant à une autre profession libérale réglementée.

La taxe professionnelle devrait être remplacée par une contribution économique territoriale, composée de deux taxes :
— une cotisation locale d'activité assise sur les valeurs locatives foncières et,
— une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée.

Tout savoir sur la taxe carbone qui devrait toucher préférentiellement le monde rural et.. les entreprises.

Les obligations liées au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux imposées aux professionnels de l'entreprise viennent d'être précisées par décret.
La dénonciation et le soupçon vis à vis de l'entrepreneur sont élevés au rang de certitude.
Mais dans quel état est l'indépendance et le secret professionnel des professions réglementées "libérales"

Application aux professionnels libéraux partant à la retraite de l'assouplissement des modalités d'application de l'abattement pour durée de détention
Rép. min. Clément n° 49656, JO AN 8 sept. 2009

Dans le délai d'un an suivant la publication d'une prochaine loi, les laboratoires d'analyses médicales ne pourront plus être exploités sous forme de SA ou de SARL. A suivre

Les conditions que doivent respecter les contribuables investissant dans des résidences de services pour bénéficier du régime fiscal des loueurs en meublé sont appréciées de manière stricte par le fisc.
Attention contrôle en vue....

Une nouvelle procédure des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles sera applicable à compter du 1er janvier 2010 pour les employés, les employeurs et les caisses.

Guide de la DCR 2008 servant de base de calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Tout savoir sur le nouveau titre emploi-service entreprise (TESE) qui remplace à compter du 19 mai 2009 le titre emploi-entreprise et le chèque-emploi pour les très petites entreprises.

Les professions paramédicales autorisées à exercer leur activité en commun sous forme de société d'exercice libérale sont limitées aux infirmiers ou infirmières, masseur-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, orthophonistes, orthoptistes et diététiciens. Maintenant aux psychomotriciens.