Résumé des articles

Dans son rapport remis le 21 janvier, Brigitte Longuet formule 30 propositions visant à favoriser le mode d'exercice des professions libérales en valorisant l'activité libérale pour permettre son développement et en pérenisant la confiance de la clientèle par un renforcement de la lisibilité et de la transparence du secteur. Certaines propositions pourraient rapidement faire l'objet de traductions législatives, dont la modification du capital social des SEL...

Dans le souci de favoriser le développement des énergies renouvelables, les installations photovoltaïques produisant de l'énergie électrique à partir du rayonnement solaire sont au nombre des investissements qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. Celui-ci s'applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Le montant du SMIC a été revalorisé de 0,5 % à compter du 1er janvier 2010.
Son taux horaire est porté de 8,82 € à 8,86 €, soit 1 343,77 € bruts mensuels, sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.En revanche, le minimum garanti est maintenu au montant de 3,31 €.

L'achat en nue-propriété constitue une solution attractive pour les investisseurs en quête de défiscalisation.
Ce type d'investissement, lorsqu'il est conclu avec un bailleur social, permet de concilier les intérêts des plus aisées avec les besoins des plus modestes.
Cet article permet d'aborder et de comprendre les intérêts du démembrement de propriété.

La société civile régie par le Code civil ne se décline pas uniquement sous le sigle SCI.
Son mécanisme, grâce à la personnalité morale, peut constituer un bon outil de gestion et de transmission du patrimoine.

La création d'une société civile immobilière (SCI) est un acte courant pour acquérir et gérer un bien immobilier.
Au moment de la constitution de la société, il convient de choisir entre les deux régimes fiscaux possibles : faut-il soumettre SCI et à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)? Pourquoi ne pas s’intéresser à une solution mixte : le démembrement des parts de la SCI entre un nu-propriétaire à l’IR et un usufruitier à l’IS ?

Pour l'essentiel, il s'agit de l'application de la directive 2009/136/CE et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, de la directive 2002/58/CE et le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée, de la directive 2009/140/CE et le cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

Afin de compléter le dispositif de la directive communautaire concernant les services de paiement, une disposition de la loi vise à appliquer aux paiements par chèque la règle selon laquelle la date de valeur d'une opération de paiement ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation.

Afin d'aider les PME dans leur accès au financement en vue de leur développement, plusieurs dispositions prévoient d'établir une plus grande transparence dans les relations contractuelles entre les entreprises et les établissements de crédit. Parmi ces mesures, l'encadrement du désengagement des banques et la possibilité de connaître sa notation par l'établissement bancaire.