Résumé des articles

Toute entreprise, quel que soit son activité et son effectif, peut conclure un accord d'intéressement avec ses salariés et ainsi reverser une quote-part de ses résultats, sous forme de primes annuelles.
En pratique...

Les frais de voyage et de déplacements s'entendent les frais exposés à l'occasion par exemple de la visite d'un client, d’un fournisseur, pour se rendre à un congrès professionnel...Ils sont théoriquement déductibles.
Mais attention l'administration veille.
Le point sur les critères pouvant enclencher des contrôles

Répondant à une question qui lui était posée sur les obligations existant en matière de paiement, le ministre du Budget vient rappeler que les commerçants et prestataires de service sont libres d'accepter ou de refuser des paiements par carte bancaire ou par chèque, tout en soulignant qu'ils demeurent tenus, en cas de refus, d'en informer préalablement les clients.

Rêve de revenus secondaires ?
La location en meublé d'une chambre d'hôte ou d'un gîte par une personne physique, de manière habituelle, relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Toutefois, en fonction de l'importance des revenus tirés de l'activité, plusieurs statuts coexistent.

Face à la grogne des hôteliers qui y voyaient une forme de concurrence déloyale, le législateur a institué des règles précises dans la gestion des chambres d'hôtes à la location.
L'activité de chambres d'hôtes implique la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. La loi du 14 avril 2006 apporte également une définition juridique précise des chambres d'hôtes...

La tentation de sortir la canne à pêche et les hameçons et de s'adonner à ce loisir si apaisant est grande.
Pourtant, les rivières n'échappent pas à une réglementation stricte encadrée par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

L'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Le monde de l'assurance s'interroge sur la création d'un marché de la rente viagère, dans un Livre blanc « Innovation dans l'assurance »
Deux domaines seraient ainsi à privilégier : les produits de rente viagère assis sur un bien immobilier et les produits de rente viagère issus de l'épargne retraite.

Dans le cas d'un prêt, et en cas de demande de sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou personnelle, le choix de la garantie auprès d'un autre établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution ou d'une société de caution mutuelle doit être assuré.

La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans plusieurs instructions, l'Administration précise les modalités de calcul du chiffre d'affaires, de la valeur ajoutée, de la prise en compte des effectifs salariés. Le point complet.

Annoncé comme la révolution informatique du moment, l'iPad, la tablette graphique d'Apple, avait reçu lors de sa présentation un accueil en demi-teinte de la part de la presse technique.
Alors, faut-il se ruer sur ce produit simplement parce que, tout comme son petit frère l'iPhone, il est superbe et convivial, ou doit-on s'interroger pour savoir s'il s'agit d'un outil de travail pertinent ?

Grand succès de la SELARL et la SELURL chez les avocats, essoufflement de la SCP qui devrait à terme connaître une disgrâce de la part des praticiens libéraux
Les chiffres

Dans un communiqué du 26 mai 2010, les experts-comptables et les avocats ont affirmé vouloir explorer ensemble les voies d'une collaboration sereine et efficace menée dans le respect des spécificités de chacune des professions, ceci afin que leurs clients puissent bénéficier des avantages apportés par leurs deux professions réglementées.

Les sommes versées dans le cadre de contrats d'entraide entre médecins généralistes sont-elles déductibles du bénéfice imposable des médecins qui s'en acquittent et imposables entre les mains de ceux qui les perçoivent ?
RES n° 2010/15 (FP), 23 mars 2010

Et ce n'est pas un poisson d'avril:
Afin de prévenir les risques d'incendie domestique, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à tout occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, d'installer dans ce logement au moins un détecteur de fumée normalisé.

Dans son rapport remis le 21 janvier, Brigitte Longuet formule 30 propositions visant à favoriser le mode d'exercice des professions libérales en valorisant l'activité libérale pour permettre son développement et en pérenisant la confiance de la clientèle par un renforcement de la lisibilité et de la transparence du secteur. Certaines propositions pourraient rapidement faire l'objet de traductions législatives, dont la modification du capital social des SEL...

Dans le souci de favoriser le développement des énergies renouvelables, les installations photovoltaïques produisant de l'énergie électrique à partir du rayonnement solaire sont au nombre des investissements qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. Celui-ci s'applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Le montant du SMIC a été revalorisé de 0,5 % à compter du 1er janvier 2010.
Son taux horaire est porté de 8,82 € à 8,86 €, soit 1 343,77 € bruts mensuels, sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.En revanche, le minimum garanti est maintenu au montant de 3,31 €.

L'achat en nue-propriété constitue une solution attractive pour les investisseurs en quête de défiscalisation.
Ce type d'investissement, lorsqu'il est conclu avec un bailleur social, permet de concilier les intérêts des plus aisées avec les besoins des plus modestes.
Cet article permet d'aborder et de comprendre les intérêts du démembrement de propriété.

La société civile régie par le Code civil ne se décline pas uniquement sous le sigle SCI.
Son mécanisme, grâce à la personnalité morale, peut constituer un bon outil de gestion et de transmission du patrimoine.

La création d'une société civile immobilière (SCI) est un acte courant pour acquérir et gérer un bien immobilier.
Au moment de la constitution de la société, il convient de choisir entre les deux régimes fiscaux possibles : faut-il soumettre SCI et à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)? Pourquoi ne pas s’intéresser à une solution mixte : le démembrement des parts de la SCI entre un nu-propriétaire à l’IR et un usufruitier à l’IS ?

Pour l'essentiel, il s'agit de l'application de la directive 2009/136/CE et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, de la directive 2002/58/CE et le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée, de la directive 2009/140/CE et le cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

Afin de compléter le dispositif de la directive communautaire concernant les services de paiement, une disposition de la loi vise à appliquer aux paiements par chèque la règle selon laquelle la date de valeur d'une opération de paiement ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation.

Afin d'aider les PME dans leur accès au financement en vue de leur développement, plusieurs dispositions prévoient d'établir une plus grande transparence dans les relations contractuelles entre les entreprises et les établissements de crédit. Parmi ces mesures, l'encadrement du désengagement des banques et la possibilité de connaître sa notation par l'établissement bancaire.