Résumé des articles

Dans une instruction du 23 décembre 2011 (BOI 7 S-6-11, 6 janv. 2012), l'Administration publie deux décisions de la Cour de cassation relatives aux modalités d'appréciation du domicile fiscal au regard de l'ISF.
Et ces modalités ne sont pas tout à faite les mêmes pour l'IR et pour l'ISF

Le nouvel âge d'ouverture du droit à la retraite par génération, applicable à compter du 1er janvier 2012, est fixé, les obligations d'informations également

mécanisme de plafonnement de l'avantage en impôt dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition lorsqu'il réalise des investissements outre-mer.

Dispendieux, coûteux pour le patient, déshumanisé, incompréhensible… notre modèle, tant vanté par le passé, suscite de plus en plus de critiques », selon une enquête du cabinet Deloitte.
On évoque même une forte remise en cause de la mutualisation des risques et de la solidarité organisée par l'Etat.

On le sait l’AP-HP a été déclassée par la société de notation Standard and Poor's pour sa mauvaise gestion.
C’est maintenant un dernier rapport de la Cour des comptes qui stigmatise la qualité de la gestion des logements, forêts, vignes appartenant aux hôpitaux.

Tout en aidant les enfants, la technique de donation temporaire de l'usufruit d'un bien de rapport permet de baisser son imposition à l'IR ou à l'ISF. On ne se départit pas du bien puisque l'on retrouve la pleine propriété à la fin de la période temporaire de démembrement, au moment de la retraite par exemple.

Que faire d'un résultat positif dans sa SEL au moment de l'assembée générale ordinaire de clôture?

La Taxe sur la voiture de société (TVTS), dont le montant était déjà particulièrement élevé, vient d'augmenter. Pour échapper à cette taxe, qui par ailleurs n'est pas déductible pour votre société, privilégiez les véhicules utilitaires, utilisez votre propre véhicule et faites vous rembourser les kilomètres ou investissez dans les véhicules hybrides

Les dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques à compter du 1er janvier 2012 n'ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 200 du CGI que dans la limite d'un plafond de versements de 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Si cela vous tente.

Un arrêté du 23 décembre 2011 fixe, sous forme de tableaux, les barèmes 2012 de rachat de trimestres de cotisations d'assurance vieillesse au titre des périodes d'études supérieures et des années de cotisations incomplètes pour les assurés du régime général et des régimes alignés des professions libérales, des avocats et les autres professions.

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est fixé :
— à 24 % pour les produits de placements à revenu fixe qui relevaient du taux de 19 %,
— à 21 % pour les dividendes, au lieu de 19 %.

En attendant les billets d'Euros franchisés...

Le meilleur des 129 articles de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2012:
Notez par exemple les nouvelles définitions du travail dissimulé ou l'isolement pour bénéficier de l'allocation familiale, mais aussi la hausse du forfait social, etc..

Utilisé par plus de 90,4 % des internautes français, le moteur américain fait désormais partie des outils que la plupart d'entre nous utilisons pour explorer la Toile. Quelques petites observations complémentaires pouvant être utiles

Pour apprécier les charges de famille, on se place , en principe, au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais on peut aussi se placer au 31 décembre de cette même année en cas d'augmentation de vos charges de famille en cours d'année : les impôts seront ainsi fortement diminués !

Si votre foyer comprend une personne handicapée, un certain nombre d'avantages fiscaux vous sont réservés.
Nature et conditions pour en bénéficier ?

La hausse brutale de certains impôts comme par exemple l'actuelle réforme des plus-values immobilières, se heurte souvent à la question de la purge du droit de préemption urbain. C'est alors que certains pensent réaliser l'opération, pour bénéficier de l'ancien régime fiscal plus favorable, d'une vente sous condition résolutoire - voire pour certains sous réserve - de l'exercice du droit de préemption: Idée à exclure !

L'année 2011 aura été riche en rebondissements pour notre patrimoine.
On a dénombré plusieurs lois de finances à application immédiate, venant impacter le bas de laine de tout un chacun et créant une insupportable insécurité financière.Un résumé des principales mesures

Le barème applicable pour l'imposition des revenus perçus en 2011 est identique à celui appliqué pour l'imposition des revenus perçus en 2010.Les différents seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème sont également identiques à ceux applicables pour l'imposition des revenus de 2010.

Cette mesure complète le dispositif de réduction de 15 % de certains avantages fiscaux (« rabot »)

La réduction d'impôt au titre des investissements réalisés par les loueurs en meublés non professionnels est aménagée sur deux points :
le taux de la réduction d'impôt est réduit et la période d'application du dispositif est prorogée de 2 ans.
Le taux de la réduction d'impôt, actuellement fixé à 18 %, est réduit à 14 %.

La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) est prorogée de 3 ans. Les souscriptions y ouvrant droit peuvent donc être réalisées jusqu'au 31 décembre 2014.

Compte tenu du gel du barème de l'impôt pour l'imposition des revenus perçus en 2011, les limites de recettes ou de chiffres d'affaires à retenir pour déterminer le régime d'imposition applicable en 2012 sont maintenues au même niveau qu'en 2011.

Compte tenu du gel du barème de l'impôt pour l'imposition des revenus perçus en 2011, les limites de chiffres d'affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser en 2012 pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime réel simplifié sont maintenues aux mêmes montants qu'en 2011.

Le tarif de la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, dite « malus automobile », est à nouveau aménagé, avant même que la dernière augmentation prévue par la loi de finances rectificative pour 2010 soit entrée en vigueur.

Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL, y compris SELEURL) arrivent en première position avec 45,2 % des groupements d'avocat.
Le nombre de SELARL a été multiplié par 3,6 étant passé de 789 à 2 828 entre les années 2001 et 2011.

Il est prévu, à compter de l'exercice 2012 :
— un relèvement du montant de la cotisation forfaitaire annuelle et du taux de la cotisation annuelle d'ajustement ;
— la baisse progressive de la valeur de service du point de retraite.

Les exonérations des donations de sommes d’argent pourraient ne plus être exonérées dès 2012.

En tant que gérant, vous pouvez faire prendre en charge les cotisations Madelin par votre société. Elles seront considérées comme un supplément de rémunération, non imposable pour vous et déductible des frais de la société.
C'est peut être le moment de vous y intéresser

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est augmentée par le biais de deux mesures :
— le tarif de la taxe est alourdi, par la révision tant du barème assis sur le niveau d'émission de CO2 que du barème fixé en fonction de la puissance fiscale ;
— l'exonération des véhicules fonctionnant avec des biocarburants est supprimée

Afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes de base d'assurance vieillesse, l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit d'accélérer le calendrier de la réforme des retraites portant sur le relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite.

les contrats d'assurance maladie complémentaire de santé individuel dits « responsables » doivent désormais prendre en compte les dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations des médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, gynécologie-obstétrique et anesthésie-réanimation autorisés à pratiquer ces dépassements, dans le cadre de l'option de coordination renforcée

La pension de réversion est attribuée sous condition de ressources. Se pose la question de la liste des revenus à prendre en compte dans le calcul des ressources du conjoint survivant, mais aussi la période où ces revenus sont appréciés par la caisse qui liquide la pension de réversion. C'est l'interêt de cet arrêt de la Cour de Cassation

La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 est relative aux droits des consommateurs
Cette directive prévoit des règles d'harmonisation ; elle définit des règles standard pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissement, tout en permettant aux États membres de maintenir ou d'adopter des règles nationales concernant certains aspects

Le régime applicable aux commissions interbancaires multilatérales (CIM) a fait l'objet, au cours de l'année 2011, de changements profonds aux États-Unis. Les CIM doivent désormais être raisonnables et proportionnelles aux coûts supportés par les banques émettrices. En Europe où les fonctionnaires- politiques sont sous influence des réseaux bancaires, l'évolution est lente, mais devrait suivre le courant en faveur du consommateur...

Le développement du mécénat est encouragé par des avantages fiscaux nichés dans plusieurs impôts différents :
l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune.
Présentation rapide des avantages fiscaux en faveur du mécénat

Les bénéficiaires de dons manuels consentis depuis le 30 juillet 2011 sont incités à révéler immédiatement leur don à l'Administration.Pour les dons supérieurs à 15 000 € la loi fiscale offre désormais une option aux contribuables. Ils pourront décider de ne payer les droits de donation qu'après le décès du donateur.

Alors que le projet initial de la première loi de finances rectificative pour 2011 ne comportait pas de volet sur l'assurance-vie, des dispositions importantes ont été ajoutées au cours des débats parlementaires, en particulier la fermeture partielle d'une séduisante fenêtre fiscale : la clause bénéficiaire démembrée.

La détention de comptes ouverts à l’étranger n’a rien d’illégal, mais l’exercice de ce droit reconnu est soumis à de fortes contraintes déclaratives.
Pour ceux souhaitant un peu d'intimité, il est important de connaître le potentiel liberticide de nos chères administrations.

La France est sous surveillance. - Crainte et suspicion sur leur indépendance et donc sur la valeur des notations en raison d'un système « émetteur-payeur » vont bon train.
Une brève présentation de ces organismes est nécessaire d’autant qu’elle servent d’explications à une hausse sans précédent des impôts et charges diverses dans notre pays.

Dans une circulaire questions-réponses, l'Administration a commenté les modalités de versement de cette prime de partage

Le décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 substitue à l'exigence d'être de nationalité française, pour accéder à la profession de notaire, celle d'être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Le rachat, par une société civile familiale, de l'immobilier de rapport peut permettre aux parents de diversifier leur patrimoine et de financer sa transmission aux enfants. Ce schéma peut constituer une alternative à une donation avec réserve d'usufruit de l'immeuble en particulier s'il est mis en oeuvre avant le 1er février prochain.

Certaines mesures défiscalisantes pourraient s’éteindre au 31 décembre 2011, sauf prolongement inespéré : Que peut-on faire avant le 31 décembre, selon Conseils par des notaires

L'assurance-décès est un des piliers de la protection du conjoint, thème évoqué lors de notre dernier séminaire à Sorrente.

65 €TTC par bénéficiaire et par an : c'est la frontière à ne pas dépasser, sauf situation particulière devant être justifée

Avec le double recul de l’âge légal et de celui du taux plein induit par la réforme entrée en vigueur le 1er juillet, les professionnels pouvant prétendre à leurs droits maximum à 62 ans vont devenir très rares.
C’est pourquoi, il peut être intéressant de racheter des points et/ou des trimestres.

D'après les données statistiques de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, la collecte de l'assurance-vie continue à baisser.

Le Gouvernement prépare activement le projet de loi de finances 2012, le texte à l'examen au Conseil d'État prévoit de retoucher un certain nombre de régimes existants dont le Scellier

Réponse ministérielle sur le cumul des activités indépendantes et les possibilités d'une activité d'auto-entrepreneur et de salariat.

On connait le leasing classique pour le matériel, mais connaissez-vous le leasin immobilier et surtout le lease-back?
Afin de favoriser le refinancement des entreprises dans un contexte économique difficile, le législateur a voté une mesure intéressante favorisant les opérations de cessions bail d’immeubles (lease-back).

La problématique de la dépendance est de plus en plus accrue. Un débat est donc lancé pour réfléchir sur les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour gérer la question de l'allongement de la durée de la vie, mais aussi, et surtout la dépendance des personnes âgées. On s'éloigne de plus en plus de la création d'une énième branche de la SS dont les prélèvements seraient supportés par nos entreprises.

Les établissements de santé privés saisissent Bruxelles pour faire condamner la France. Les écarts de tarifs entre cliniques et hôpitaux constituent une aide d'Etat déguisée.

Comme nous l’avons précédemment annoncé, un décret du 1er aout 2011 porte à 166 trimestres (soit 41,5 ans) la durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Certains membres du Conseil d'orientation des retraites (COR) ont exprimé leur opposition à la mesure d'allongement de la durée d'assurance pour une retraite à taux plein. Sans aucun doute, c'est une bonne affaire pour les caisses sociales.

Selon la CJCE, arrêt271/08, si les objectifs de solidarité du régime peuvent conduire à priver les entreprises de la branche de la liberté de choisir leur assureur, ils ne peuvent pas priver les assureurs de la chance d'être choisis.
De nombreux régimes complémentaires facultatifs gérés par les caisses sociales obligatoires sont en situation illégale

La distribution de bénéfices par une société soumise à l'IS concrétise la réalisation d'un bénéfice mais aussi la rémunération des apports réalisés par les associés: Présentation générale du fonctionnement de la distribution des dividendes par une société à l'IS, lmais aussi le rôle de ceux-ci comme moyen de paiement d'un emprunt bancaire, ce que nous pourrons réaliser avec les holdings de SEL

Lors du renouvellement d'un bail commercial, le bailleur peut demander la fixation du loyer à la valeur locative si au cours du bail expiré, les caractéristiques du local ayant fait l'objet d'une « modification notable ».
Les règles

Les entreprises de plus de 50 salariés ayant des dividendes en augmentation sur 2 ans ont l'obligation d'engager des négociations en vue du versement d'une prime de partage des profits. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent adopter facultativement cette mesure sociale de faveur: 1 200 € par salarié et par an exonérés de charges sociales hors CSG, CRDS et forfait social

Présentation simplifiée de la nouvelle mesure de partage des profits, facultative pour les sociétés de moins de 50 employés.

Pour inciter les petites entreprises à instaurer un régime d'intéressement, les règles liées à la durée de vie d'un accord d'intéressement sont assouplies. Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises de moins de 50 salariés auront la faculté de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an, au lieu de 3 ans.

La réforme des retraites a prévu le maintien de l'âge de la retraite à taux plein automatique à 65 ans, par dérogation au relèvement progressif de cet âge à 67 ans, pour les aidants familiaux, les assurés handicapés et les parents ayant eu au moins trois enfants

Les taux des deux dernières tranches du barème applicable aux successions et aux donations en ligne directe (parents, enfants, petits enfants, etc.) sont respectivement portés de 35 à 40 % et de 40 à 45 %.

Les professions du droit connaissent un taux de féminisation très important. Quelques données

En cas de déficit votre société peut choisir de reporter en arrière ces déficits.
Selon quelles modalités ?

En dehors de l’arrêt de l’activité dénoncée aux ordres professionnelles, la mise en sommeil permet à une société, peu importe son domaine d’activité, de cesser celle ci sans entraîner sa dissolution ou sa radiation du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Rappel des règles applicables à toutes sociétés.

L'embauche d'un jeune de 18 ans et plus est soumise au droit commun
Concernant le recrutement d'un mineur, le législateur a édicté des mesures destinées à protéger ce jeune au travail
Ces dispositions peuvent être complétées par la convention collective ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise.

L'employeur peut être confronté à une demande de saisie sur le salaire d'un employé
Cette demande peut provenir de tout créancier du salarié. L'employeur, saisi d'une telle procédure, est tenu de verser la créance exigée après calcul de la part de rémunération pouvant être libérée, que l'on appelle la quotité saisissable. Le barème des saisies et cessions des rémunérations vient d'être modifié pour l'année 2011

Le surendettement de certains ménages, faute d'avoir pu vendre leurs biens rapidement ou à des montants financiers suffisants, augmente. À l'évidence, la responsabilité morale de certaines banques qui ignorent leurs obligations de prudence vis-à-vis des prêts accordés, est souvent engagée. Nous publions la réponse du gouvernement, saisi de cette question par un député, Mme Pascale Got.

Pour gérer votre patrimoine privé, le PEA est un placement intéressant, qui vous permet d'investir en actions tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values.
Mais peut-on investir dans sa propre SELARL?

À compter des impositions établies au titre de 2011, les sociétés et groupements de professions libérales sont redevables de la CFE et de la CVAE, à partir d'un certain seuil de recettes.

Les biens ruraux, de nature spécifique et de faible rendement, n’attirent guère les investisseurs. Pourtant, cela pourrait changer. En effet, les biens de nature agricole sont de plus en plus attractifs en matière d’ISF.
Suivons la piste récente de notre Président de la République chez un scieur dans le centre de la France.

Le mécanisme de l’ISF impose, par exemple, de faire une évaluation annuelle de son patrimoine.
Dans certains cas, cela peut être difficile puisqu’il n’existe pas d’élément de comparaison.
Les règles.

Afin de tenir compte de la situation des propriétaires de résidence de tourisme confrontés à la défaillance de l'exploitant, assouplissement de certaines règles fiscales.

Une étude intéressante sur les avantages et inconvénients de la souscription d'un contrat de capitalisation par le biais d'une société civile démembrée (soumise à l'impôt sur le revenu) par rapport à une souscription en direct ou à la souscription d'un contrat d'assurance-vie avec clause démembrée.

Les plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 obéissent à de nouvelles règles, précisées par un décret et deux arrêtés.

Si vous louez un immeuble, vous allez devoir réaliser une déclaration de revenus fonciers.
Nous revenons sur les principales questions évoquées dans nos séminaires.

Pour le calcul de votre impôt sur le revenu, vous pouvez déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire ou opter pour la déduction des frais réels.
Comparez entre les frais réels et l'abattement de 10% automatique sur vos rémunérations de SELARL !

Vous êtes nu-propriétaire d’un bien immobilier
Pouvez-vous déduire de vos revenus les grosses réparations réalisées sur l’immeuble ?

L'Administration publie de nouveaux barèmes revalorisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2010.
Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de personnes.Ce nouveau barème annule et remplace l'instruction du 9 mars 2011

Un aperçu rapide du conseiller au Comité économique et social européen à Bruxelles, représentant des professions libérales, ancien délégué interministériel aux professions libérales, qui renforce notre action pour l'édiction des décrets d'application des SPFPL ou holdings des SEL.

Selon un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne, une réglementation nationale ne peut interdire totalement aux experts-comptables d'effectuer des actes de démarchage.
Les professions réglementées en général, à qui toute forme de démarchage est également interdite, devraient être intéressées.

Dans certains cas, on peut avoir une nécessité de changer son prêt immobilier, et ceci malgré des taux d'intérets qui montent.
Que faut-il savoir?

l’Igas planche sur les moyens de rendre les pharmaciens moins dépendants des ventes de médicaments remboursables

Mesure phare du gouvernement Camerone, Le taux de l'IS anglais sera ensuite réduit de 1 % par an, jusqu’à un plancher de 23 % en 2014. Celui-ci tendra donc à se situer au-dessous du taux appliqué actuellement aux entreprises par le canton de Genève à hauteur de 24,3 %. Ces diables de zanglais n'ont malheureusement rien à craindre aujourd'hui des frenchies dans la course aux entreprises.

Une action intéressante de l’Association pour le droit à l’initiative économique pour expurger les réglementations inutiles.

Modalités de paiement pour certains achats pour les professions réglementées.

Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile et des frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette sont fixés par l'Administration pour l'année 2010.
Ces barèmes peuvent être utilisés par les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux ou de traitements et salaires pour l'évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels.

Le mois dernier, la baisse de la collecte a atteint 15%. C'est la première fois que se produit un recul sur trois mois consécutifs.

Quelles entreprises sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt intéressement ?
Sous quelles conditions ?
Selon quelles modalités de calcul ?

Favorisant l'alimentation du PERCO, et ayant comme ambition de protéger l'épargne des participants, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, apporte des solutions nouvelles.

En dehors du simulateur des exonérations Fillon et peut-être le TESE, intérêt ?

Le modèle social français des retraites est en crise existentielle. Les cotisations obligatoires de retraites des salariés ne produisent plus la trésorerie nécessaire pour financer les retraites à servir. Sauf à reporter à chaque crise l’âge légal de la retraite. Un article passionnant vu dans les échos. Les calculs et estimations sont détaillés dans un livre à paraître sous le titre : « Un passif retraite de 3.000 milliards (Le Bilan financier du modèle social français) ».

Pour ceux qui pensent se délocaliser et continuer à travailler en France: le barème des retenues à la source sur salaire.

Le décret d'application prévoyant la lettre recommandée électronique est adopté.

La seule et dernière mesure favorable pour l'embauche d'un salarié jusqu'à 1,6 le SMIC.
Au delà, il faut alimenter les caisses sociales et payer des contributions diverses d'une façon insensée...

Même si ces mesures semblent ' lointaines' pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles finiront par être appliquées pour tous. C'est une façon d'augmenter les charges car les ristournes ou subventions, prévues en compensation de la hausse du dispositif de malus, nécessitent que l'entreprise justifie de l'accomplissement d'un effort de prévention soutenu pour les accidents du travail.

Selon l'Observatoire des crédits aux ménages, 49,5 % des ménages français avaient un crédit en 2010, et 30,5 % des ménages avaient un crédit immobilier, un niveau pratiquement stable par rapport à l'année précédente (30,8 %).

Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, le taux d'intérêt que rapporte l'épargne sera indexé selon une formule permettant de refléter les conditions de taux d'intérêt du moment et les anticipations de taux.
S'il s'agit des mêmes techniques que le livret A, il est à craindre une déconnection de la réalité.
A surveiller donc

Pas simple d'être aujourd'hui bailleur.
Abordons grâce à Conseils par des notaires, la situation du bailleur face à des impayés de loyers.

Le contentieux devant les juridictions prud'homales est en hausse de 13,3 % , 228 901 affaires nouvelles ont été déposées devant les CPH en 2009, selon les statistiques du ministère de la justice.
Cela donne envie d'embaucher.

Publiée au J0 du 6 janvier dernier, la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 transpose la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur pour la profession des géomètres experts.
D'autres professions libérales devraient-elles être également touchées ? Les vétérinaires ? A suivre...

Un établissement de crédit avait assigné une cliente en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur du compte ouvert en son nom dans ses livres.
L'arrêt de cassation rendu le 6 janvier 2011 est riche en enseignements sur la notion d'obligation de mise en garde

Prévoir, anticiper, préparer, telles sont les recommandations à faire à ceux qui souhaitent partir en toute tranquillité.
La loi offre de multiples possibilités pour satisfaire les besoins de préparer sa succession. Quelques exemples pour montrer l'étendue de l'ingénierie successorale. Nous y reviendrons au cours d'un prochain séminaire d'Ansel.

Faisant suite à la proposition de loi Béteille, la loi du 22 décembre 2010 modifie les conditions d'exercice de plusieurs professions réglementées. La profession notariale est concernée.
Un nouveau monopole pour les avocats voit le jour avec la convention de procédure participative.

La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l'Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation des règles de l'UE relatives aux ententes et pratiques commerciales restrictives

Les soldes traditionnellement portent sur le secteur de l'habillement. On a cependant pu constater que des secteurs de plus en plus nombreux participaient à cet événement commercial (équipement de la maison par ex.).
Plus récemment, des opérations de soldes ont été réalisées sur des prestations de services, tels que des voyages ou des séjours à forfait. Alors soldes sur les prothèses médicales, possible ?

Le succès de l’assurance vie n’est plus à faire. Il existe également une deuxième possibilité de placement assez semblable tout en étant moins utilisée : le contrat de capitalisation. Ce dernier, autrement appelé bons de capitalisation, correspond à des titres de créances souscrits nominativement ou de façon anonyme. De nombreux points sont communs entre ces deux types d’épargne, mais aussi des différences souvent très importantes.

Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition, la construction ou l'agrandissement de la résidence principale sera supprimé à compter du 1er janvier 2011.
La nouvelle a fait accélérer les demandes de prêts immobiliers puisqu’au deuxième trimestre 2010, 39,3 milliards d’euros de contrats ont été signés en France dont 25,9 milliards pour l’ancien. Mais le fisc trace la ligne rouge.

Les employeurs sont désormais tenus, sous peine d’amende, de prendre en charge au moins la moitié du coût des abonnements à des services de transports en commun souscrits par leurs salariés pour ce qui concerne leur trajet domicile-lieu de travail, idem pour les abonnements à des services de location de vélos.

La fixation du prix d’une société ou de parts sociales détenues par chaque associé est en principe totalement libre et relève donc de la simple négociation entre l’acheteur et le vendeur. Le tiers intervenant dans toute transaction, le fisc, a un droit de regard puisqu’il sera question de droits d’enregistrement et de l’imposition de la plus-value éventuellement réalisée. Il est donc préférable de s’assurer que le prix retenu soit correct.

322 000 auto-entrepreneurs se sont inscrits en 2009 et ont déclaré un chiffre d'affaires global de près d'un milliard d'euros au cours de cette année. Le rapport révèle que le régime attire relativement moins les chômeurs que la création classique d'entreprises : 15 % seulement des auto-entrepreneurs étaient chômeurs lors de la création de leur auto-entreprise.

La télémédecine a notamment pour objectif de répondre aux déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et à l'enclavement géographique. Il s'agit d'une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 définit les actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière.

Les montants annuels des cotisations de retraite complémentaire de certaines professions libérales pour 2010 ont été fixés par décret. Le mode de calcul des cotisations de retraite complémentaire du régime des médecins et des agents généraux d'assurance est également modifié.

Pour répondre à cette question il faut se tourner vers l’analyse de l’incidence fiscale, dont l’objet est précisément la détermination de la répartition de la charge effective de l’impôt entre les différents agents économiques. Le principal enseignement de cette analyse est que celui qui envoie un chèque au Trésor public est rarement celui qui paye l’impôt correspondant.

L’acquisition d'un bien en viager est une opération à long terme qui permet à l'acquéreur d'acheter un immobilier avec un capital modeste, en général à une personne déjà âgée.
Présentation rapide

Lorsque votre entreprise fait l'acquisition d'un bien elle doit en principe l'amortir sur une durée fixée par les usages.
Il est possible de réduire ces durées pour déduire plus et plus vite
Mais attention, le fisc veille. Il est conseillé de constituer une documentation détaillée pouvant justifier des circonstances particulières propres au changement de la règle d'amortissement.

Depuis 2003, l'embauche du premier salarié, ainsi que l'embauche d'un salarié à temps partiel, n’ouvrent plus droit à des aides spécifiques.Les aides financières à l'embauche sont réservées, désormais, aux seuls employeurs qui concluent certains types de contrats de travail destinés à favoriser l'embauche de jeunes ou de chômeurs.
Il reste 4 dispositions intéressantes toujours pour les jeunes et les chômeurs.

Le dernier rapport de la Banque Mondiale sur la « pratique des affaires dans le monde » place la France au 159e rang (sur 183) en matière de transfert de propriété. Ce mauvais classement procède des lenteurs et des coûts du transfert de la propriété immobilière évaluée. Et c'est vrai qu'en France, c'est long et cela coûte cher de transférer un bien immobilier.
Pourtant, il semble bien que la Banque Mondiale soit un peu partisane....

Le ministère de l’économie a décidé d’appliquer, à compter du 1er octobre, une fiscalité normale à ces véhicules que certaines sociétés mettent “à disposition” de leurs cadres et dirigeants et qui, en vertu d’une réglementation européenne, avaient réussi à être assimilés à des véhicules utilitaires et donc à échapper au paiement du bonus-malus écologique ainsi qu’à celui de la taxe sur les véhicules de société.

Les collectivités et groupements de collectivités ont la faculté d'instituer pour une durée de 3 ans des péages automobiles dans les grandes agglomérations.L'article 65 de la loi Grenelle II permet aux collectivités ou groupements de collectivités d'instituer des péages dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre

Quand la lutte contre la criminalité organisée tourne à la lutte contre la fraude fiscale.
En définitve, à quoi set réellement TRACFIN ?!

Toute entreprise, quel que soit son activité et son effectif, peut conclure un accord d'intéressement avec ses salariés et ainsi reverser une quote-part de ses résultats, sous forme de primes annuelles.
En pratique...

Les frais de voyage et de déplacements s'entendent les frais exposés à l'occasion par exemple de la visite d'un client, d’un fournisseur, pour se rendre à un congrès professionnel...Ils sont théoriquement déductibles.
Mais attention l'administration veille.
Le point sur les critères pouvant enclencher des contrôles

Répondant à une question qui lui était posée sur les obligations existant en matière de paiement, le ministre du Budget vient rappeler que les commerçants et prestataires de service sont libres d'accepter ou de refuser des paiements par carte bancaire ou par chèque, tout en soulignant qu'ils demeurent tenus, en cas de refus, d'en informer préalablement les clients.

Rêve de revenus secondaires ?
La location en meublé d'une chambre d'hôte ou d'un gîte par une personne physique, de manière habituelle, relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Toutefois, en fonction de l'importance des revenus tirés de l'activité, plusieurs statuts coexistent.

Face à la grogne des hôteliers qui y voyaient une forme de concurrence déloyale, le législateur a institué des règles précises dans la gestion des chambres d'hôtes à la location.
L'activité de chambres d'hôtes implique la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. La loi du 14 avril 2006 apporte également une définition juridique précise des chambres d'hôtes...

L'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Le monde de l'assurance s'interroge sur la création d'un marché de la rente viagère, dans un Livre blanc « Innovation dans l'assurance »
Deux domaines seraient ainsi à privilégier : les produits de rente viagère assis sur un bien immobilier et les produits de rente viagère issus de l'épargne retraite.

La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans plusieurs instructions, l'Administration précise les modalités de calcul du chiffre d'affaires, de la valeur ajoutée, de la prise en compte des effectifs salariés. Le point complet.

Grand succès de la SELARL et la SELURL chez les avocats, essoufflement de la SCP qui devrait à terme connaître une disgrâce de la part des praticiens libéraux
Les chiffres

Les sommes versées dans le cadre de contrats d'entraide entre médecins généralistes sont-elles déductibles du bénéfice imposable des médecins qui s'en acquittent et imposables entre les mains de ceux qui les perçoivent ?
RES n° 2010/15 (FP), 23 mars 2010

Et ce n'est pas un poisson d'avril:
Afin de prévenir les risques d'incendie domestique, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à tout occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, d'installer dans ce logement au moins un détecteur de fumée normalisé.

Dans son rapport remis le 21 janvier, Brigitte Longuet formule 30 propositions visant à favoriser le mode d'exercice des professions libérales en valorisant l'activité libérale pour permettre son développement et en pérenisant la confiance de la clientèle par un renforcement de la lisibilité et de la transparence du secteur. Certaines propositions pourraient rapidement faire l'objet de traductions législatives, dont la modification du capital social des SEL...

L'achat en nue-propriété constitue une solution attractive pour les investisseurs en quête de défiscalisation.
Ce type d'investissement, lorsqu'il est conclu avec un bailleur social, permet de concilier les intérêts des plus aisées avec les besoins des plus modestes.
Cet article permet d'aborder et de comprendre les intérêts du démembrement de propriété.

La société civile régie par le Code civil ne se décline pas uniquement sous le sigle SCI.
Son mécanisme, grâce à la personnalité morale, peut constituer un bon outil de gestion et de transmission du patrimoine.

La création d'une société civile immobilière (SCI) est un acte courant pour acquérir et gérer un bien immobilier.
Au moment de la constitution de la société, il convient de choisir entre les deux régimes fiscaux possibles : faut-il soumettre SCI et à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)? Pourquoi ne pas s’intéresser à une solution mixte : le démembrement des parts de la SCI entre un nu-propriétaire à l’IR et un usufruitier à l’IS ?