Résumé des articles

Au 1er janvier 2010, votre patrimoine atteint ou dépasse le seuil des 790 000 €.
Vous devez donc déclarer l'impôt sur la fortune.
Mais vous envisagez de passer entre les mailles du filet.
Un jeu dangereux qui peut coûter cher

Le principe des honoraires d’avocat est celui d'une liberté négociée entre le professionnel et son client.
Pour autant une contestation peut surgir qui sera tranchée par une procédure spéciale.
Mode d'emploi.

Le Conseil d'État vient d'annuler dans un arrêt du 13 janvier dernier une disposition « scandaleuse » de la doctrine administrative de 2008 qui pénalisait les contribuables éligibles au bouclier fiscal ayant souscrit des contrats d'assurance-vie.
CE, 8e et 3e ss-sect., 13 janv. 2010, n° 321416

L'avocat qui a cessé son activité à titre individuel pour devenir associé n'agit plus en son nom propre et cesse d'exercer une activité indépendante. Il peut néanmoins être assigné en redressement ou liquidation judiciaire dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle pour l'apurement du passif provenant de l'activité antérieure.
Telle est la solution posée par ces trois arrêts de la Cour de Cassation

L'Administration publie les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal aux cours des deux dernières séances de l'année 2009.
Dans les avis rendu par le Comité ne retenant pas l'abus de droit et donc la position du fisc, on notera que cette administration continue les poursuites malgré tout... Comme il fait bon vivre en France...

L'avocat associé unique d'une SELARL n'exerce pas sa profession en son nom personnel. Il ne peut donc faire l'objet d'une procédure collective. Seule la SELARL dotée de la personnalité morale peut-être mise en faillite alors que ses membres sont à l'abri.
C'est le sens de 2 décisions reproduites et non isolées.

Si le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire pris contre les associés, le titre exécutoire délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens des associés, même lorsque les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Le gérant d'une SELARL peut-il renoncer à percevoir la rémunération qui lui a été allouée par décision des associés ?
Assurément oui. Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque. L'arrêt reproduit fait sans surprise application au gérant des conditions dégagées par la jurisprudence pour la validité, en droit commun, de l'acte de renonciation.

L'article L. 131-5 du Code monétaire et financier énumère les cas d'opposition légitime au paiement d'un chèque.
Sans surprise, il est rappelé que cette énumération est limitative, et, ne vise pas le cas de la dissolution du porteur lorsque celui-ci est une personne morale.

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a prévu que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (460 €)

L'ordre peut-il fixer cette cotisation en fonction du nombre d'associés exerçant dans la société d'exercice libéral ?
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2009 affirme que la cotisation n'est due qu'au titre des associés exerçant effectivement dans le bureau secondaire et non pour la totalité de ceux-ci.

Une SCM devenue unipersonnelle ne peut être dissoute suite au départ de l’un de ses deux associés, la Chambre commerciale se contentant d'affirmer que « la SCM avait pour objet statutaire de faciliter l’exercice de la profession de ses membres, ce dont il résultait que la cessation d’activité de l’un de ses membres n’avait pas pour conséquence l’extinction de son objet et n’impliquait pas sa dissolution »

La majoration de huit trimestres accordée exclusivement à la mère est remplacée par deux majorations :
— l'une de 4 trimestres/enfant en faveur de la mère à raison de l'incidence de la grossesse sur la vie professionnelle ;
— l'autre de 4 trimestres en faveur du père ou de la mère pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption à raison d'un trimestre par année.

Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits en unités de comptes (« multi-supports ») sont désormais soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur.Les prélèvements, 12,1 %, sont dus sur les intérêts, et non sur le capital versé. Le dispositif ne s'appliquerait qu'aux nouveaux contrats souscrits à compter de 2010.

Le plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2010 est fixé à 2 885 € par mois, soit une revalorisation de 0,91 % par rapport au plafond applicable en 2009.

Lors d'une vérification de comptabilité, il peut arriver que le fisc constate des insuffisances, des oublis ou des erreurs dans les déclarations établies par l'entreprise. Une proposition de rectification (l'ancienne « notification de redressement ») est envoyée à laquelle l'entreprise doit répondre Quels sont les recours ouverts au dirigeant qui conteste le supplément d'impôt et les pénalités correspondantes exigées par l'Administration ?

Le Conseil d'Etat nous donne raison ce 25 septembre 2009 contre ces deux caisses lorsque ces deux caisses intègrent les dividendes de SEL dans leur assiette de calcul des cotisations des régimes de base et complémentaire vieillesse. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé sa jurisprudence sur la nature du revenu professionnel servant de base au calcul des charges sociales des associés, excluant par nature les dividendes.

À effet du 1er janvier 2008, les cotisants de bonne foi peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités.
Le point sur une situation fréquente

Le Conseil d'Etat juge que le taux de 40% de pénalité pour abus de droit s'applique à compter du 1er janvier 2009.

lorsque l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples, le cumul BNC et SEL est possible, arrêt du Conseil d'Etat.