Résumé des articles

Les membres du comité des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale ont été nommés par arrêté publié au Journal officiel du 12 janvier 2012, l'arsenal répressif est désormais complet pour que ce comité se mette au travail !

Attention danger, ce type de licenciement nécessite une attention très particulière, la Cour de Cassation veille!
L'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La France condamnée par la Cour Européenne des droits de l'homme pour avoir déclarée coupable de violation du secret professionne une avocate des victimes ayant transmis à la presse le contenu d'un rapport d'expertise relatif au vaccin contre l'hépatite B

Le notaire n'est, en principe, pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportunité économique de l'opération à laquelle il prête son concours.

La circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du Code du travail.

Quelques commentaires juridiques autour de 3 arrêts de la Cour d'Appel de Paris.

Le succès de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail s'explique sans aucun doute par la simplicité de sa mise en oeuvre et les garanties dont elle est entourée.
Le point

Un médecin, dès lors que l'état d'un patient impose une surveillance, doit s'organiser pour réserver les cas d'urgence et avancer la date d'une consultation, la surcharge du cabinet ne constituant pas une excuse.
'L'arrêt de la rétinopathie'

Ce même jour, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts consacrés au changement des horaires de travail.

Peu importe qu'une partie des agissements aient été commis hors du temps et du lieu de travail, cette circonstance ne leur retire pas tout caractère professionnel.

Une nouvelle décision de la Cour de cassation qui donne envie d'être employeur.

La haute cour administrative affirme que l’obligation de déclaration faite aux avocats de « soupçon de fraude fiscale» ne porte pas atteinte au secret professionnel.
Les mesures prises par le gouvernement sont de plus en plus liberticides.

arrêt de la CA de Rennes

Dès lors que le fonctionnement d'une société civile de moyens est paralysé tant en raison de l'inexécution de ses obligations par l'un des associés que de la mésentente entre ces derniers, la décision de la cour d'appel de dissoudre la société pour justes motifs est légalement justifiée.
Une nouvelle histoire judiciaire entre associés de SCM.

Les dispositions de l'article R. 1234-2 du Code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas limitative.
Un arrêt de la Cour de Cassation qui retient aussi le rôle primordial du juge des référés.

La solidarité des conjoints vis-à-vis des dettes sociales est vue par la jurisprudence très en faveur des caisses sociales, au détriment même du patrimoine familial et des contrats de mariage.Cette nouvelle décision de la Cour de Cassation renforce la position des organismes sociaux : la séparation de fait, même d'une durée exceptionnelle, n'a pas d'incidence sur les obligations nées du mariage.

Précisions juridiques car attention à la transformation en prise d'acte, comme lorsque le salarié démissionne en raison de faits reprochés à son employeur.

Une procédure d'imposition d'office est prévue lorsqu'il est établi que le contribuable s'est opposé, par sa propre action ou par l'intermédiaire de tiers, au contrôle dont il est l'objet
Le fisc publie des exemples de 'mauvaises conduites'

La décision d'exclusion d'un associé biologiste de SEL, directeur de laboratoire, produit immédiatement effet.
L'associé exclu se voit donc privé, dès son exclusion, du droit de prendre part au vote des décisions sociales.

Lorsqu'une société commerciale fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge du dirigeant, une partie des dettes de la société dans le cadre de la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du Code de commerce
Quelques notions pouvant être étendues aux SEL.

Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.

Le délai de rappel fiscal au-delà duquel les donations antérieures n'ont pas à être rapportées pour la liquidation des droits lors d'une nouvelle donation ou de la succession est porté de 6 à 10 ans.Sont donc désormais soumises à rappel fiscal les donations consenties depuis moins de 10 ans et les donations antérieures de plus de 10 ans qui n'ont pas été soumises à la formalité de l'enregistrement.

la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle sont maintenant prises en charge en cas de faute inexcusable et d'accident de travail.

CA Lyon, ch. soc. A, 9 févr. 2011

Le contribuable est libre de rechercher la voie fiscale la moins imposée
Cependant, certains montages sophistiqués d'optimisation fiscale peuvent s'avérer dangereux. Il pèse sur eux un risque de requalification fondé sur la procédure d'abus de droit fiscal. Cette procédure est prévue à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales.

Le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience, le jour de la notification qui fait courir ce délai ne comptant pas.

L'appréciation du bien-fondé du licenciement d'un salarié placé en arrêt maladie, remplacé par voie de mutation interne, suppose de vérifier que le recrutement d'un salarié à temps partiel pour occuper le poste laissé vacant par suite de la mutation opérée est de nature à caractériser un remplacement total et définitif du salarié muté.

Par une seule décision sur deux QPC, l'une provenant du Conseil d'Etat et l'autre de la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel a jugé 2 articles du Code de la Santé Publique, régissant les conditions de l'hospitalisation d'office, contraires à la Constitution.

Le projet de loi de finances pour 2011 (art 22) prévoit un fonds d’indemnisation.
En terme de responsabilité, l'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé – anciennement Autorité du médicament) qui a délivré l'AMM, est oubliée ! A suivre dans les jours prochains.

Pas de préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession dans une affaire de médecin victime d'une opération de home jacking.

Disons le clairement, en retenant la non-conformité de la clause de non-réinstallation à l'objet social, la Cour de cassation n'empêche pas seulement l'insertion d'une telle clause dans un règlement intérieur.
Elle risque également de remettre en cause toutes les clauses de non-réinstallation.

Les modes de financement étudiés par l'équipe du 107e Congrès des notaires de France couvrent un champ juridique particulièrement vaste ; ils concernent une réalité financière considérable. Voici quelques chiffres

L'article L. 1142-1, II du Code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale, en l'absence de responsabilité d'un professionnel, que l'indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

Le Conseil d'État a annulé, dans un arrêt du 27 avril 2011, le refus d'abroger une recommandation de la Haute autorité de santé (HAS) sur l'usage des spécialités pharmaceutiques visant à traiter le diabète, et ceci du fait du fait de la présence d'experts médicaux apportant un concours occasionnel à la HAS ainsi que d'agents de la HAS qui entretiendraient avec des entreprises pharmaceutiques.

Un salarié peut être éloigné de l’entreprise du fait d’une procédure de licenciement pour faute, pour autant la mise à pied ne constitue pas en elle-même une sanction disciplinaire.
C’est ce que nous avons rappelé lors de notre dernier séminaire sur le droit du travail

L'ANSEL a déposé une requête pour l'obtention des décrets d'application des sociétés de participations financières des professions libérales pour l'ensembles des professions libérales réglementées.
Cette requête est accompagnée d'une demande d'astreinte financière jusqu'à la parution de la totalité des décrets pour toutes les professions.

Conclusions complémentaires contre l'ordre réclamant une cotisation à la société et au professionnel.
Les conclusions pour objectif le renvoi de la légitimité ordinale devant le Conseil d'Etat.
Notez que l'ordre des avocats ne réclame pas de cotisation à la sel mais uniquement aux praticiens !

En Instance de divorce, c'est souvent une difficulté importante.

Le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de résultat incluant la conception et la confection de la prothèse, et la juridiction de proximité devait rechercher si cet appareillage était apte à rendre le service légitimement attendu.

Le salarié est en droit de prétendre à l'indemnisation par son employeur du préjudice résultant de l'absence de versement de prestations à ce titre lors de sa mise à la retraite.

Attention, la Cour de Cassation va toujours dans le même sens, et elle n'est pas favorable à la bonne marche de l'entreprise.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.
Doctrine de la Cour de Cassation

La nue-propriété est susceptible d'hypothèque, tel est l'enseignement principal qui ressort de l'arrêt de la CA de Poitiers.

En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, l'Administration peut fixer la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de manière forfaitaire par application d'un barème à certains éléments du train de vie
Le contribuable peut toutefois faire échec à cette taxation forfaitaire s'il prouve que ses ressources sont suffisantes et qu'elles ont été effectivement affectées au financement de son train de vie: Réponse du Conseil constitutionnel.

La CARCDSF, comme nous l'avons rappelé dans le film du mois de janvier 2011, poursuit le recouvrement de cotisations sur une base intégrant la totalité des dividendes libérés avant 2010, et ceci malgré la loi et une condamnation devant le Conseil d'Etat. En plus, cette caisse triche sur les dates, faisant croire que les cotisations appelées en 2009 et en 2010 le sont sur des revenus de la même année, alors qu'il s'agit de revenus de n-2 et donc 2007 et 2008. Lamentable....

Le rejet de lien de causalité entre une maladie démyélinisante et la vaccination de l’hépatite B, nous permet de faire le point le raisonnement tenu par les juges dans ce domaine très controversé. En effet, l'absence de consensus scientifique sur le plan épidémiologique n'empêcherait pas les juges, aidés par des experts, de trancher la question de l'imputabilité sur le plan clinique. Allons-nous vers une présomption non pas de fait mais de droit ?

Introduite en matière sociale et s'inspirant du modèle fiscal, la procédure de répression des abus de droit a été instaurée en vue de permettre aux organismes de sécurité sociale de requalifier les actes ayant pour objet d'éluder le paiement des charges sociales et de déterminer les compléments de rémunération qui n'ont pas été inclus dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

La Cour de cassation rappelle que « l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée » dans 3 arrêts du 9 déc.2010

Un médecin qui diagnostique une entorse au genou du patient à la suite d'un accident de ski alors que ce dernier souffrait de multiples fractures commet une faute entraînant sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique (CSP).

la Cour de justice valide la limitation à un quart au plus des parts sociales, et donc des droits de vote, d’une Selarl exploitant des laboratoires d’analyses de biologie médicale, la participation qui peut être détenue par des non-biologistes et annule la limitation de la participation au capital de plus de deux sociétés constituées en vue d’exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale.

La portée de la procédure d'opposition à tiers détenteur est à nouveau étendue.
L'URSSAF pourra désormais y recourir à l'encontre des cotisants pour tout recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié, et non plus seulement en cas de redressement après constatation d'une infraction de travail dissimulé.

N'est soumis à aucun lien de subordination le médecin expert destinataire de notes, en provenance des sociétés d'assurances, qui ne peuvent être assimilées à des directives dont le non-respect pourrait entraîner des sanctions disciplinaires, et qui mène son activité d'expert en toute indépendance, en dehors de tout service organisé.

L'article 909 du Code civil prévoit, à l'encontre des professionnels de santé ayant prodigué des soins durant la dernière maladie d'une personne, une incapacité de recevoir à titre gratuit de la part de celle-ci. Idem pour le concubin du médecin. Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 07-21.303

La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité alléguant le défaut de clarté et de précision de l'article 121-2 du Code pénal, relatif à la responsabilité des personnes morales, au motif que sous le couvert de la prétendue imprécision des dispositions critiquées, cette question tend en réalité à contester l'application qu'en fait la Cour de cassation.

Nous nous intéressons à un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 13 juillet 2010, visant l'activité mutilple d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) car elle nous rappelle que l’on ne doit pas mélanger les genres dans une société civile, et en particulier faire du commerce.
Des dangers similaires peuvent intéresser les SEL des libéraux.

Terre de promotion et de frénésie immobilières, La Réunion offre quelques beaux exemples de responsabilité civile notariale.
CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civ., 11 juin 2010

Si vous êtes bailleur, que votre bien locatif est financé par un emprunt bancaire et souscrivez un nouvel emprunt pour se substituer à cet emprunt initial, sachez que vous pourrez déduire de vos revenus fonciers non seulement les intérêts du nouvel emprunt, mais également, les frais de souscription de l'emprunt substitutif ainsi que les pénalités contractuelles versées lors du remboursement anticipé de l'emprunt initial.

On le sait tous les malheurs sont sur la tête de l’employeur dont l’obligation de sécurité.
Ainsi l'article L. 4121-1 du Code du travail doit le conduire à prendre des mesures afin de protéger de façon effective la santé et la sécurité de ses salariés. La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer dans une affaire de tabagisme passif.

Constituent des charges déductibles des bénéfices industriels et commerciaux les dotations aux amortissements afférentes à des travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle, alors même que ces travaux ont porté sur un immeuble que le contribuable a maintenu dans son patrimoine privé et auquel ils sont indissociablement liés, dès lors qu'ils constituent par nature des biens affectés à l'exploitation.(CE, 5 mai 2010, n° 316677).

La procédure de répression des abus de droit a été aménagée sur la base des recommandations du rapport Fouquet
L'Administration commente cette réforme dans trois instructions distinctes du 9 septembre 2010

La jurisprudence reconnaît depuis peu le droit pour un salarié de prendre acte d’agissements de son employeur lui portant tort et de rompre son contrat de travail avec les effets d’un licenciement abusif.
A bien connaître.

La reconnaissance fiscale de la société créée de fait présente un vrai danger lors de la sortie d’un de ses membres et l’imposition potentielle à la plus value professionnelle. Le Conseil d'État procède à une analyse de l'objet de la convention qui liait les praticiens pour préciser les options possibles en matière de report de PV ou non

Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en tant que les ordres professionnels soumettent à la cotisation à la fois les personnes physiques et les personnes morales inscrites à leur tableau et ainsi assujettissent deux fois des mêmes professionnels.

Nous publions l'analyse réalisée par Me Crochet, avocat d'Ansel et transmise au Conseil d'Etat, de la dernière décision du Conseil Constitutionnel intégrant une partie des dividendes des seuls gérants majoritaires de SELARL.
A cette occasion, l'Ansel demande l'annulation du décret d'application fixant les modalités de calcuyl des dividendes retenus pour l'assiette des charges sociales.

Il est admis que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes n'est qu'une application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal » Arrêt de C Cas.

Décision extrêmement décevante, Le Conseil rappellant que le Législateur a entendu endiguer une optimisation préjudiciable aux organismes sociaux et mettre un terme à des divergences de jurisprudences. Le Conseil ne répond pas aux griefs tirés de la rupture d'égalité entre les différentes professions libérales autorisées à exercer en sociétés de droit commun ; pas de réponse non plus sur la distinction avec les SCP à l'IS et les associés de SELAS.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dispositif de majoration de 25 % du bénéfice des contribuables relevant d'un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA et qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif n'était contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Deux décisions rendues par la Cour de cassation les 27 octobre 2009 et 15 décembre 2009 font ressortir les difficultés grandissantes dans l'évaluation d'un bien, le fisc surfant sur cette incertitude juridique. La Cour de cassation a tendance à rechercher l'intention cachée des parties, sous-entendant par là-même, leur mauvaise foi.

Le défaut d'information du patient sur les risques de l'acte médical était traditionnellement sanctionné sur la base d'une responsabilité contractuelle. Par l'arrêt du 3 juin 2010, la Cour de Cassation opère un complet revirement de jurisprudence : la responsabilité du professionnel est désormais de nature délictuelle, le défaut d'information causant nécessairement au patient un préjudice, que le juge doit obligatoirement indemniser.

Cass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.151, F P+B+I

La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 17 juin 2010, que « lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection ».

Cass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 07-13.447, F-P+B, URSSAF de la Seine-Maritime c/ Sté Metra verre

Pour le Conseil d'État les dispositions relatives au cumul entre une pension de retraite et une activité professionnelle s'entendent de tous les revenus d'activités quelle que soit la nature du lien juridique qui unit l'employeur et le titulaire de la pension.

Les juges viennent de préciser que l'absence de convocation régulière du contribuable à la séance de la commission équivaut à un défaut de saisine de cette dernière sanctionnée par l'irrégularité de la procédure.

Le vérificateur organise le contrôle fiscal de votre entreprise comme il l'entend.
Il n'y a pas de règle quant aux questions qu'il peut poser ou documents qu'ils souhaitent étudier. Mais peut-il avoir accès à tout ?Comment bien se préparer...

la Cour de cassation considére que l'absence d'information du patient cause dans toute hypothèse un préjudice à ce dernier. Durcissement de la jurisprudence.

Les préjudices ayant pour origine un accident médical non fautif ne peuvent être exclus de la solidarité nationale en dépit du manquement d'un médecin à son devoir d'information, selon la première chambre civile de la Cour de cassation.
Il faut s'attendre à une augmentation des primes d'assurance RCP...

La plus-value de cession des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale n'est exonérée e qu'en cas de cession concomitante de la résidence principale. Cette condition est aujourd'hui expressément prévue par l'article 150 U, II, 3° du CGI. CE, 8e et 3e ss-sect., 25 nov. 2009, n° 311399, M. Fitoussi

La réponse à une proposition de rectification par un avocat, conseil des contribuables, qui fait état de dons manuels au profit de ses clients constitue la révélation de ces dons au sens des dispositions de l'article 757 du Code général des impôts.Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.476

Une société titulaire d'un usufruit sur un immeuble d'une durée de trente ans peut pratiquer un amortissement sur cette durée dès lors que la société ne pouvait se prévaloir d'un droit à en conserver la jouissance au-delà de cette date.

attention à la requalification à l’IS lorsque la location consentie a pour effet d'entraîner une participation indirecte du bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur.
CE, 8e et 3e ss.-sect., 11 déc. 2009, n° 301504

L'incroyable danger du dessous-de-table pour le vendeur ! Cass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-13.276

Pour le calcul de l'indemnité de déplacement des praticiens, les agglomérations doivent s'entendre de celles énumérées par l'INSEE dans son dernier recensement, C Cas 14 janv 2010

Une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique n'a pas le caractère de salaire et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le principe des honoraires d’avocat est celui d'une liberté négociée entre le professionnel et son client.
Pour autant une contestation peut surgir qui sera tranchée par une procédure spéciale.
Mode d'emploi.

Le Conseil d'État vient d'annuler dans un arrêt du 13 janvier dernier une disposition « scandaleuse » de la doctrine administrative de 2008 qui pénalisait les contribuables éligibles au bouclier fiscal ayant souscrit des contrats d'assurance-vie.
CE, 8e et 3e ss-sect., 13 janv. 2010, n° 321416

L'avocat qui a cessé son activité à titre individuel pour devenir associé n'agit plus en son nom propre et cesse d'exercer une activité indépendante. Il peut néanmoins être assigné en redressement ou liquidation judiciaire dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle pour l'apurement du passif provenant de l'activité antérieure.
Telle est la solution posée par ces trois arrêts de la Cour de Cassation

L'avocat associé unique d'une SELARL n'exerce pas sa profession en son nom personnel. Il ne peut donc faire l'objet d'une procédure collective. Seule la SELARL dotée de la personnalité morale peut-être mise en faillite alors que ses membres sont à l'abri.
C'est le sens de 2 décisions reproduites et non isolées.

Si le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire pris contre les associés, le titre exécutoire délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens des associés, même lorsque les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Le gérant d'une SELARL peut-il renoncer à percevoir la rémunération qui lui a été allouée par décision des associés ?
Assurément oui. Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque. L'arrêt reproduit fait sans surprise application au gérant des conditions dégagées par la jurisprudence pour la validité, en droit commun, de l'acte de renonciation.

L'article L. 131-5 du Code monétaire et financier énumère les cas d'opposition légitime au paiement d'un chèque.
Sans surprise, il est rappelé que cette énumération est limitative, et, ne vise pas le cas de la dissolution du porteur lorsque celui-ci est une personne morale.

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a prévu que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (460 €)

L'ordre peut-il fixer cette cotisation en fonction du nombre d'associés exerçant dans la société d'exercice libéral ?
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2009 affirme que la cotisation n'est due qu'au titre des associés exerçant effectivement dans le bureau secondaire et non pour la totalité de ceux-ci.

Une SCM devenue unipersonnelle ne peut être dissoute suite au départ de l’un de ses deux associés, la Chambre commerciale se contentant d'affirmer que « la SCM avait pour objet statutaire de faciliter l’exercice de la profession de ses membres, ce dont il résultait que la cessation d’activité de l’un de ses membres n’avait pas pour conséquence l’extinction de son objet et n’impliquait pas sa dissolution »

La majoration de huit trimestres accordée exclusivement à la mère est remplacée par deux majorations :
— l'une de 4 trimestres/enfant en faveur de la mère à raison de l'incidence de la grossesse sur la vie professionnelle ;
— l'autre de 4 trimestres en faveur du père ou de la mère pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption à raison d'un trimestre par année.

Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits en unités de comptes (« multi-supports ») sont désormais soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur.Les prélèvements, 12,1 %, sont dus sur les intérêts, et non sur le capital versé. Le dispositif ne s'appliquerait qu'aux nouveaux contrats souscrits à compter de 2010.

Lors d'une vérification de comptabilité, il peut arriver que le fisc constate des insuffisances, des oublis ou des erreurs dans les déclarations établies par l'entreprise. Une proposition de rectification (l'ancienne « notification de redressement ») est envoyée à laquelle l'entreprise doit répondre Quels sont les recours ouverts au dirigeant qui conteste le supplément d'impôt et les pénalités correspondantes exigées par l'Administration ?

Le Conseil d'Etat nous donne raison ce 25 septembre 2009 contre ces deux caisses lorsque ces deux caisses intègrent les dividendes de SEL dans leur assiette de calcul des cotisations des régimes de base et complémentaire vieillesse. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé sa jurisprudence sur la nature du revenu professionnel servant de base au calcul des charges sociales des associés, excluant par nature les dividendes.

À effet du 1er janvier 2008, les cotisants de bonne foi peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités.
Le point sur une situation fréquente

lorsque l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples, le cumul BNC et SEL est possible, arrêt du Conseil d'Etat.