Résumé des articles

Décision extrêmement décevante, Le Conseil rappellant que le Législateur a entendu endiguer une optimisation préjudiciable aux organismes sociaux et mettre un terme à des divergences de jurisprudences. Le Conseil ne répond pas aux griefs tirés de la rupture d'égalité entre les différentes professions libérales autorisées à exercer en sociétés de droit commun ; pas de réponse non plus sur la distinction avec les SCP à l'IS et les associés de SELAS.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dispositif de majoration de 25 % du bénéfice des contribuables relevant d'un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA et qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif n'était contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Deux décisions rendues par la Cour de cassation les 27 octobre 2009 et 15 décembre 2009 font ressortir les difficultés grandissantes dans l'évaluation d'un bien, le fisc surfant sur cette incertitude juridique. La Cour de cassation a tendance à rechercher l'intention cachée des parties, sous-entendant par là-même, leur mauvaise foi.

Le défaut d'information du patient sur les risques de l'acte médical était traditionnellement sanctionné sur la base d'une responsabilité contractuelle. Par l'arrêt du 3 juin 2010, la Cour de Cassation opère un complet revirement de jurisprudence : la responsabilité du professionnel est désormais de nature délictuelle, le défaut d'information causant nécessairement au patient un préjudice, que le juge doit obligatoirement indemniser.

Cass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.151, F P+B+I

Par une décision du 14 juin 2010, le Conseil d'Etat a transmis notre Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) afin de trancher sur la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit l'intégration d'une partie des divfidendes des seuls gérants majoritaires de SELARL dans l'assiette des charges sociales.

La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 17 juin 2010, que « lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection ».

Cass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 07-13.447, F-P+B, URSSAF de la Seine-Maritime c/ Sté Metra verre

Pour le Conseil d'État les dispositions relatives au cumul entre une pension de retraite et une activité professionnelle s'entendent de tous les revenus d'activités quelle que soit la nature du lien juridique qui unit l'employeur et le titulaire de la pension.

Les juges viennent de préciser que l'absence de convocation régulière du contribuable à la séance de la commission équivaut à un défaut de saisine de cette dernière sanctionnée par l'irrégularité de la procédure.

Le vérificateur organise le contrôle fiscal de votre entreprise comme il l'entend.
Il n'y a pas de règle quant aux questions qu'il peut poser ou documents qu'ils souhaitent étudier. Mais peut-il avoir accès à tout ?Comment bien se préparer...

la Cour de cassation considére que l'absence d'information du patient cause dans toute hypothèse un préjudice à ce dernier. Durcissement de la jurisprudence.

Les préjudices ayant pour origine un accident médical non fautif ne peuvent être exclus de la solidarité nationale en dépit du manquement d'un médecin à son devoir d'information, selon la première chambre civile de la Cour de cassation.
Il faut s'attendre à une augmentation des primes d'assurance RCP...

La plus-value de cession des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale n'est exonérée e qu'en cas de cession concomitante de la résidence principale. Cette condition est aujourd'hui expressément prévue par l'article 150 U, II, 3° du CGI. CE, 8e et 3e ss-sect., 25 nov. 2009, n° 311399, M. Fitoussi

La réponse à une proposition de rectification par un avocat, conseil des contribuables, qui fait état de dons manuels au profit de ses clients constitue la révélation de ces dons au sens des dispositions de l'article 757 du Code général des impôts.Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.476

Une société titulaire d'un usufruit sur un immeuble d'une durée de trente ans peut pratiquer un amortissement sur cette durée dès lors que la société ne pouvait se prévaloir d'un droit à en conserver la jouissance au-delà de cette date.

attention à la requalification à l’IS lorsque la location consentie a pour effet d'entraîner une participation indirecte du bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur.
CE, 8e et 3e ss.-sect., 11 déc. 2009, n° 301504

L'incroyable danger du dessous-de-table pour le vendeur ! Cass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-13.276

Pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré social doit justifier soit d'un montant minimum de cotisations sur ses rémunérations pendant les douze mois civils précédant le début de la période, soit d'un minimum de 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. C Cas 18 févr. 2010

Pour le calcul de l'indemnité de déplacement des praticiens, les agglomérations doivent s'entendre de celles énumérées par l'INSEE dans son dernier recensement, C Cas 14 janv 2010

Une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique n'a pas le caractère de salaire et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au 1er janvier 2010, votre patrimoine atteint ou dépasse le seuil des 790 000 €.
Vous devez donc déclarer l'impôt sur la fortune.
Mais vous envisagez de passer entre les mailles du filet.
Un jeu dangereux qui peut coûter cher

Le principe des honoraires d’avocat est celui d'une liberté négociée entre le professionnel et son client.
Pour autant une contestation peut surgir qui sera tranchée par une procédure spéciale.
Mode d'emploi.

Le Conseil d'État vient d'annuler dans un arrêt du 13 janvier dernier une disposition « scandaleuse » de la doctrine administrative de 2008 qui pénalisait les contribuables éligibles au bouclier fiscal ayant souscrit des contrats d'assurance-vie.
CE, 8e et 3e ss-sect., 13 janv. 2010, n° 321416

L'avocat qui a cessé son activité à titre individuel pour devenir associé n'agit plus en son nom propre et cesse d'exercer une activité indépendante. Il peut néanmoins être assigné en redressement ou liquidation judiciaire dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle pour l'apurement du passif provenant de l'activité antérieure.
Telle est la solution posée par ces trois arrêts de la Cour de Cassation

L'Administration publie les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal aux cours des deux dernières séances de l'année 2009.
Dans les avis rendu par le Comité ne retenant pas l'abus de droit et donc la position du fisc, on notera que cette administration continue les poursuites malgré tout... Comme il fait bon vivre en France...

L'avocat associé unique d'une SELARL n'exerce pas sa profession en son nom personnel. Il ne peut donc faire l'objet d'une procédure collective. Seule la SELARL dotée de la personnalité morale peut-être mise en faillite alors que ses membres sont à l'abri.
C'est le sens de 2 décisions reproduites et non isolées.

Si le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire pris contre les associés, le titre exécutoire délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens des associés, même lorsque les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Le gérant d'une SELARL peut-il renoncer à percevoir la rémunération qui lui a été allouée par décision des associés ?
Assurément oui. Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque. L'arrêt reproduit fait sans surprise application au gérant des conditions dégagées par la jurisprudence pour la validité, en droit commun, de l'acte de renonciation.

L'article L. 131-5 du Code monétaire et financier énumère les cas d'opposition légitime au paiement d'un chèque.
Sans surprise, il est rappelé que cette énumération est limitative, et, ne vise pas le cas de la dissolution du porteur lorsque celui-ci est une personne morale.

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a prévu que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (460 €)

L'ordre peut-il fixer cette cotisation en fonction du nombre d'associés exerçant dans la société d'exercice libéral ?
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2009 affirme que la cotisation n'est due qu'au titre des associés exerçant effectivement dans le bureau secondaire et non pour la totalité de ceux-ci.

Une SCM devenue unipersonnelle ne peut être dissoute suite au départ de l’un de ses deux associés, la Chambre commerciale se contentant d'affirmer que « la SCM avait pour objet statutaire de faciliter l’exercice de la profession de ses membres, ce dont il résultait que la cessation d’activité de l’un de ses membres n’avait pas pour conséquence l’extinction de son objet et n’impliquait pas sa dissolution »

La majoration de huit trimestres accordée exclusivement à la mère est remplacée par deux majorations :
— l'une de 4 trimestres/enfant en faveur de la mère à raison de l'incidence de la grossesse sur la vie professionnelle ;
— l'autre de 4 trimestres en faveur du père ou de la mère pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption à raison d'un trimestre par année.

Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits en unités de comptes (« multi-supports ») sont désormais soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur.Les prélèvements, 12,1 %, sont dus sur les intérêts, et non sur le capital versé. Le dispositif ne s'appliquerait qu'aux nouveaux contrats souscrits à compter de 2010.

Le plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2010 est fixé à 2 885 € par mois, soit une revalorisation de 0,91 % par rapport au plafond applicable en 2009.

Lors d'une vérification de comptabilité, il peut arriver que le fisc constate des insuffisances, des oublis ou des erreurs dans les déclarations établies par l'entreprise. Une proposition de rectification (l'ancienne « notification de redressement ») est envoyée à laquelle l'entreprise doit répondre Quels sont les recours ouverts au dirigeant qui conteste le supplément d'impôt et les pénalités correspondantes exigées par l'Administration ?

Le Conseil d'Etat nous donne raison ce 25 septembre 2009 contre ces deux caisses lorsque ces deux caisses intègrent les dividendes de SEL dans leur assiette de calcul des cotisations des régimes de base et complémentaire vieillesse. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé sa jurisprudence sur la nature du revenu professionnel servant de base au calcul des charges sociales des associés, excluant par nature les dividendes.

À effet du 1er janvier 2008, les cotisants de bonne foi peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités.
Le point sur une situation fréquente

lorsque l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples, le cumul BNC et SEL est possible, arrêt du Conseil d'Etat.