Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Droit de vote

La dissociation entre le capital et les droits de vote dans les sel

Formalités de publicité relatives à la donation de la nue-propriété des parts

Lle notaire doit procéder à la publicité au RCS de la donation-partage de la nue-propriété des parts sociales.

Modalités de calcul pour l'appréciation des seuils d'exonération des PV en fonction des recettes

La moyenne des recettes à retenir pour l'appréciation des seuils d'exonération des plus-values en fonction des recettes est celle des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values, et non la date d'ouverture de cet exercice.

Abaissement des seuils des obligations de télédéclaration et de télérèglement des entreprises

Les seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures pour les déclaration et les paiement des impôts et taxes dus par les entreprises sont abaissés. Parallèlement le champ d'application de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement est étendue. La télédéclaration et le télépaiement vont être obligatoires pour tout le monde. Mais le nombre de fonctionnaires aux impôts baissent ils ?

Gérer un portefeuille de titres en usufruit

Qui et comment doit-on gérer un compte titres démembré ?
Qui paye l'impôt sur la plus-value?
Le point sur une situation assez fréquente en matière successorale.
Le comité des abus de droit se met en place

Les membres du comité des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale ont été nommés par arrêté publié au Journal officiel du 12 janvier 2012, l'arsenal répressif est désormais complet pour que ce comité se mette au travail !

Teneur de la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

Attention danger, ce type de licenciement nécessite une attention très particulière, la Cour de Cassation veille!
L'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Violation du secret professionnel par un avocat et liberté d'expression

La France condamnée par la Cour Européenne des droits de l'homme pour avoir déclarée coupable de violation du secret professionne une avocate des victimes ayant transmis à la presse le contenu d'un rapport d'expertise relatif au vaccin contre l'hépatite B

Devoir de conseil et de mise en garde du rédacteur d'actes, la cour de cassation calme le jeu.

Le notaire n'est, en principe, pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportunité économique de l'opération à laquelle il prête son concours.

Conclusion d’un CDI après un CDD irrégulier : l’indemnité de requalification est due

La circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du Code du travail.
CONNAITRE son environnement et les chiffres clés de son secteur,
METTRE EN EVIDENCE ses points forts et ses points faibles,
AMELIORER sa gestion.
Ces points sont capitaux, lorsque vous exercez en société. Nous avons donc créé une base de données regroupant les chiffres clés de toutes les SEL de France.
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Cumul emploi retraiteRésumé de l'article :
Bonjour A la suite de votre dernière réunion à Paris, j'ai demandé à la CARMF mon relevé de situation. J'ai exercé comme PH pendant 17 ans et curieusement mes droits IRCANTEC n'apparaissent pas sur l'estimation de ma pension de retraite envoyée par la caisse de retraite des médecins. Normal? et merci pour tout ce que vous faites...		DR M.29/01/2012
Signification d'ordonnance d'injonction de payerRésumé de l'article :
Bonjour, Je viens enfin de reçevoir la requête ordonnance rendue par la juridiction de proximité de Dijon. Cela fait près de 5 ans que je n'ai pas payé la cotisation société car je suis en selarl unipersonnelle et je m'aquitte déjà de la cotisation individuelle ! Où en êtes-vous et que me conseillez vous ?...		SELARL200423/01/2012
Rectification: prelevement forfaitaire liberatoireRésumé de l'article :
Rectification. Le PLF sur les dividendes est en fait de 21% (24% sur les placements à revenus fixes). Dernière nouveauté de la Loi de Finances 2012 et après quelques "navettes" entre l'AN et le Sénat. En conséquence, le PLF est intéressant pour un couple percevant plus de 102 000 euros de dividendes annuel et 52 000 euros environ pour un célibataire. De la marge .............		REYNES C20/01/2012
Prélèvement forfaitaire libératoireRésumé de l'article :
Pourriez vous me donner brièvement les avantages et les inconvénients du prélèvement forfaitaire libératoire. Et puis surtout son montant, je m'y perds! Je suis adhérent d'Ansel, merci d'avance....		DR N.M.15/01/2012
Praticien hospitalier en selarlRésumé de l'article :
Bonjour, Pourriez vous me dire si un praticien hospitalier peut détenir des parts de société d’exercice libéral et/ou exercer en selarl? merci d'avance...		DR NéO M.10/01/2012
Si clôture au 31 décembre

15 Avril :
Versement URSSAF des cotisations afférentes aux salaires des employés du 1er trimestre.

15 Avril :
Paiement solde de l’IS.


01 Avril :
Versement acompte semestriel cotisation personnelle d’assurance maladie.

30 Mars :
Déclaration à l’URSSAF du versement du bonus de 1.000 € aux salariés entre le 20 et 31 décembre.

15 Mars :
Acompte d’IS et de l’IFA pour celle ayant réalisée l’année dernière un CA supérieur à 300.000 € HT.
SÉMINAIRE SUR LES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL - SAINT-PÉTERSBOURG du 26 Avril au 1ER Mai 2012
description seminaire
 magazine pincée de sel Bulletin d'adhésion ANSEL

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