Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Un exemple d’arnaque par Internet

Au nombre des escroqueries, on trouve les ventes en ligne où l'acheteur paie des biens, véhicule par exemple, qui ne sont jamais livrés. Il est un autre cas de figure où, cette fois, c'est le vendeur qui se fait arnaquer.
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 en fournit une illustration saisissante.

Société de participation financière des professions libérales . - Plus-values en report : la nouvelle donne

L'article 31 de la loi de finances pour 2010 insère un nouvel article 151-0 octies avant l'article 151 octies du Code général des impôts disposant que les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies (apport d'une entreprise individuelle à une société) et 151 nonies, III (option d'une société civile professionnelle à l'impôt sur les sociétés) seront maintenus en cas de réalisation d'une nouvelle opération permettant d'obtenir un report ou un sursis.

Conditions de non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux aux cotisations sociales en 2010

Le seuil annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions sociales, au titre des attributions de bons d'achat et de cadeaux au personnel, est fixé pour l'année 2010 à 144 € par salarié.

Commentaires administratifs de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises en phase de lancement

Les contribuables français bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées dans la limite annuelle de 20 000 € pour une personne seule et de 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune : position de l'administration qui devrait tuer gentiment cette mesure intéressante...

Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2010

Pour 2010, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,35 €, et considéré comme excessif lorsqu'il dépasse une somme égale à 16,80 € par repas.La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 12,45 € par repas. Les titulaires de BNC et de BIC peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle.

Présentation du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Ce projet de loi vise à répondre à l'une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.
Est ainsi consacré en droit français le mécanisme du patrimoine d'affectation.


Institution d’un droit de timbre "temporaire" sur les appels formés devant les cours d’appel

Afin de financer l’indemnisation des avoués et de leurs salariés prévue en contrepartie de la suppression de la profession par le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, un droit de timbre temporaire dû sur les appels formés devant les cours d’appel est institué

Institution d’une exonération des plus-values en faveur des avoués qui font valoir leurs droits à la retraite

Une prochaine réforme de la représentation devant les cours d’appel prévoit la suppression de la charge des avoués. En l’absence de transmission à titre onéreux de leur charge, ceux des avoués qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite, et à titre exceptionnel, pourront bénéficier d'une exonération des PV.


Aménagement des prélèvements à la source sur les profits et plus-values sur immeubles

À compter du 1er janvier 2010, le taux du prélèvement prévu sur les profits immobiliers est fixé à 33,1/3 % pour la généralité des contribuables (au lieu de 50 %). Le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par des contribuables ou sociétés domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).

Impossibilité pour un agent commercial de constituer une SELARL

L'exercice de la profession d'agent commercial ne peut se faire sous la forme d'une Selarl.

Report de la suppression de la déclaration commune des revenus au 1er janvier 2011

Un décret n° 2009-1638 du 23 décembre 2009 vient ainsi de prévoir le report des effets de la suppression de la DCR au 1er janvier 2011.

Modification de la répartition des compétences entre le TGI et le TI

La répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est modifiée.

L'acte sous-seing privé, l'acte authentique et l'acte contresigné par un avocat : quelles utilités ?

Le droit français connaît aujourd'hui deux types d'écrits : l'acte sous-seing privé et l'acte authentique.
Récemment, le rapport Darroi est venu proposer de bousculer cet état des choses en proposant l'introduction en droit français d'un troisième type d'écrit : l'acte contresigné par un avocat.


Exonération des auto-entrepreneurs relevant du micro-social de la participation-formation

Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social simplifié sont exonérés de la contribution au développement de la formation professionnelle continue.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 26 novembre 2009.


Neutralisation du seuil annuel de cessions pour l'assujettissement des PV sur valeurs mobilières aux prélèvements sociaux

Le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux qui, jusqu'à présent, déclenchait à la fois l'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu et leur assujettissement aux prélèvements sociaux est neutralisé pour les prélèvements sociaux.

Élargissement de l'assiette et doublement du taux du forfait social porté de 2 % à 4 % à compter du 1er janvier 2010

Le forfait social de 2 % est étendu aux chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi qu'aux conjoints collaborateurs ou associés des chefs d'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation et d'intéressement.L'extension ne s'applique pas aux jetons de présence versés aux présidents de CA, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA qui relèvent du régime général des salariés.

Aménagement du régime de cotisation ASV pour les professionnels de santé libéraux en situation de cumul emploi-retraite

Pour lever les obstacles à la poursuite d'une activité par les professionnels de santé libéraux retraités, la possibilité de substituer à la cotisation annuelle forfaitaire obligatoire des régimes ASV une cotisation proportionnelle aux revenus non salariés en cas de situation de cumul emploi-retraite est désormais prévue.

Vente des meubles meublants et objets d'art

Taxe forfaitaire ou option pour le régime des plus-values
Comment traiter et évaluer les meubles meublants et objets d'art lors du règlement d'une succession ?
Conséquences du choix opéré pour le « forfait » mobilier de 5 %, en cas de vente ultérieure des objets d'art.


Démembrement de propriété et acquisition de l'immobilier professionnel

Le mode d'acquisition ou de détention de l'immobilier professionnel requiert de la part du chef d'entreprise une attention toute particulière. Le démembrement de propriété, que ce soit de l'actif immobilier ou de parts sociales détenant l'immeuble, en usufruit détenu par la société d'exploitation - la sel, et en nue-propriété détenue par le chef d'entreprise doit être étudié.C'est l'objet de cette étude résumant les dernières interventions d'Ansel sur ce sujet.

Sort du compte courant, des dividendes et des réserves en cas de cession de parts sociales ou d'actions

En cas de cession des parts sociales ou actions, le point sur les règles applicables pour le devenir du droit aux dividendes, réserves et/ou du compte courant du cédant au moment de la négociation du prix de cession

Régime fiscal des cadeaux d'affaires

Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d'année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d'affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux

Suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles

L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée pour les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence. Sont visées par cette suppression les SARL et les SAS qui ne dépassent pas un certain montant de leur chiffre d'affaires hors taxe, un nombre moyen de salariés.
Certaines SEL dont le bilan est demandé par les greffes sont visées.

Fixation des seuils d'exonération de la contribution patronale aux chèques-vacances

Pour favoriser le développement des chèques-vacances qui constituent un outil de stimulation de la demande de services touristiques, leurs conditions d'attribution ont été récemment assouplies par l'article 30 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques

Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises au plus tard le 30 novembre 2009 la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des voitures particulières dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009.

Les sociétés de participations financières pluridisciplinaires, c'est possible pour les professionnels du droit

Le décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres appartenant à une autre profession libérale réglementée.

Obligations de vigilance et de déclaration aux professions financières et non financières, le décret de la honte.

Les obligations liées au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux imposées aux professionnels de l'entreprise viennent d'être précisées par décret.
La dénonciation et le soupçon vis à vis de l'entrepreneur sont élevés au rang de certitude.
Mais dans quel état est l'indépendance et le secret professionnel des professions réglementées "libérales"

Taxe carbone

Tout savoir sur la taxe carbone qui devrait toucher préférentiellement le monde rural et.. les entreprises.

Réforme de la taxe professionnelle , projet de loi 2010.

La taxe professionnelle devrait être remplacée par une contribution économique territoriale, composée de deux taxes :
— une cotisation locale d'activité assise sur les valeurs locatives foncières et,
— une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée.

Pas d'exonération pour les libéraux exerçant en société avec moins de 25% des parts ou actions et partant en retraite

Application aux professionnels libéraux partant à la retraite de l'assouplissement des modalités d'application de l'abattement pour durée de détention
Rép. min. Clément n° 49656, JO AN 8 sept. 2009

Commentaires administratifs de la réforme du régime d'imposition des loueurs en meublé

Les conditions que doivent respecter les contribuables investissant dans des résidences de services pour bénéficier du régime fiscal des loueurs en meublé sont appréciées de manière stricte par le fisc.
Attention contrôle en vue....

Le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 étend les SEL aux psychomotriciens.

Les professions paramédicales autorisées à exercer leur activité en commun sous forme de société d'exercice libérale sont limitées aux infirmiers ou infirmières, masseur-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, orthophonistes, orthoptistes et diététiciens. Maintenant aux psychomotriciens.

Nouvelle procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail à compter du 1er janvier 2010

Une nouvelle procédure des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles sera applicable à compter du 1er janvier 2010 pour les employés, les employeurs et les caisses.

Précisions administratives sur la mise en oeuvre du titre emploi-service entreprise

Tout savoir sur le nouveau titre emploi-service entreprise (TESE) qui remplace à compter du 19 mai 2009 le titre emploi-entreprise et le chèque-emploi pour les très petites entreprises.

Obligation de changement de forme d'exercice pour les laboratoires d'analyses exploités sous forme de SA ou SARL

Dans le délai d'un an suivant la publication d'une prochaine loi, les laboratoires d'analyses médicales ne pourront plus être exploités sous forme de SA ou de SARL. A suivre

Déclaration commune des revenus de 2008 des professions indépendantes

Guide de la DCR 2008 servant de base de calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.
La contestation des honoraires de l'avocat

Le principe des honoraires d’avocat est celui d'une liberté négociée entre le professionnel et son client.
Pour autant une contestation peut surgir qui sera tranchée par une procédure spéciale.
Mode d'emploi.

Quelques rappels désagréables sur l’'impôt sur la fortune

Au 1er janvier 2010, votre patrimoine atteint ou dépasse le seuil des 790 000 €.
Vous devez donc déclarer l'impôt sur la fortune.
Mais vous envisagez de passer entre les mailles du filet.
Un jeu dangereux qui peut coûter cher


Bouclier fiscal et assurance-vie multi-supports placée en euros : la doctrine administrative jugée illégale

Le Conseil d'État vient d'annuler dans un arrêt du 13 janvier dernier une disposition « scandaleuse » de la doctrine administrative de 2008 qui pénalisait les contribuables éligibles au bouclier fiscal ayant souscrit des contrats d'assurance-vie.
CE, 8e et 3e ss-sect., 13 janv. 2010, n° 321416

De l'indépendance professionnelle au sens des procédures collectives

L'avocat qui a cessé son activité à titre individuel pour devenir associé n'agit plus en son nom propre et cesse d'exercer une activité indépendante. Il peut néanmoins être assigné en redressement ou liquidation judiciaire dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle pour l'apurement du passif provenant de l'activité antérieure.
Telle est la solution posée par ces trois arrêts de la Cour de Cassation

Derniers avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal en 2009

L'Administration publie les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal aux cours des deux dernières séances de l'année 2009.
Dans les avis rendu par le Comité ne retenant pas l'abus de droit et donc la position du fisc, on notera que cette administration continue les poursuites malgré tout... Comme il fait bon vivre en France...

La dissolution n'est pas une cause légitime d'opposition au paiement d'un chèque

L'article L. 131-5 du Code monétaire et financier énumère les cas d'opposition légitime au paiement d'un chèque.
Sans surprise, il est rappelé que cette énumération est limitative, et, ne vise pas le cas de la dissolution du porteur lorsque celui-ci est une personne morale.


Renonciation du gérant à percevoir sa rémunération

Le gérant d'une SELARL peut-il renoncer à percevoir la rémunération qui lui a été allouée par décision des associés ?
Assurément oui. Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque. L'arrêt reproduit fait sans surprise application au gérant des conditions dégagées par la jurisprudence pour la validité, en droit commun, de l'acte de renonciation.

Saisie des biens des associés d'une société civile : un titre exécutoire contre la société ne suffit pas

Si le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire pris contre les associés, le titre exécutoire délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens des associés, même lorsque les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Ouverture d'une préocédure collective d'un associé de société exerçant une profession libérale

L'avocat associé unique d'une SELARL n'exerce pas sa profession en son nom personnel. Il ne peut donc faire l'objet d'une procédure collective. Seule la SELARL dotée de la personnalité morale peut-être mise en faillite alors que ses membres sont à l'abri.
C'est le sens de 2 décisions reproduites et non isolées.

Simplification de la mise à disposition du solde bancaire insaisissable

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a prévu que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (460 €)

La société civile de moyens devenue unipersonnelle ne peut être dissoute pour extinction d’objet social

Une SCM devenue unipersonnelle ne peut être dissoute suite au départ de l’un de ses deux associés, la Chambre commerciale se contentant d'affirmer que « la SCM avait pour objet statutaire de faciliter l’exercice de la profession de ses membres, ce dont il résultait que la cessation d’activité de l’un de ses membres n’avait pas pour conséquence l’extinction de son objet et n’impliquait pas sa dissolution »

Cotisation ordinale due en cas d'ouverture d'un bureau secondaire par une société d'exercice libéral

L'ordre peut-il fixer cette cotisation en fonction du nombre d'associés exerçant dans la société d'exercice libéral ?
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2009 affirme que la cotisation n'est due qu'au titre des associés exerçant effectivement dans le bureau secondaire et non pour la totalité de ceux-ci.


Réforme de la majoration de durée d'assurance vieillesse au titre des enfants

La majoration de huit trimestres accordée exclusivement à la mère est remplacée par deux majorations :
— l'une de 4 trimestres/enfant en faveur de la mère à raison de l'incidence de la grossesse sur la vie professionnelle ;
— l'autre de 4 trimestres en faveur du père ou de la mère pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption à raison d'un trimestre par année.

Cotisations sociales sur les produits de contrats d'assurance-vie « multi-supports » en cas de décès du souscripteur

Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits en unités de comptes (« multi-supports ») sont désormais soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur.Les prélèvements, 12,1 %, sont dus sur les intérêts, et non sur le capital versé. Le dispositif ne s'appliquerait qu'aux nouveaux contrats souscrits à compter de 2010.

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2010

Le plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2010 est fixé à 2 885 € par mois, soit une revalorisation de 0,91 % par rapport au plafond applicable en 2009.

Les recours du chef d'entreprise face au contrôle fiscal

Lors d'une vérification de comptabilité, il peut arriver que le fisc constate des insuffisances, des oublis ou des erreurs dans les déclarations établies par l'entreprise. Une proposition de rectification (l'ancienne « notification de redressement ») est envoyée à laquelle l'entreprise doit répondre Quels sont les recours ouverts au dirigeant qui conteste le supplément d'impôt et les pénalités correspondantes exigées par l'Administration ?

ANSEL condamne la caisse de retraite des avocats et des chirurgiens dentistes devant le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat nous donne raison ce 25 septembre 2009 contre ces deux caisses lorsque ces deux caisses intègrent les dividendes de SEL dans leur assiette de calcul des cotisations des régimes de base et complémentaire vieillesse. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé sa jurisprudence sur la nature du revenu professionnel servant de base au calcul des charges sociales des associés, excluant par nature les dividendes.

Remise des majorations de retard et des pénalités sur demande du cotisant

À effet du 1er janvier 2008, les cotisants de bonne foi peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités.
Le point sur une situation fréquente

Application de la pénalité pour abus de droit au taux réduit de 40 % aux agissements commis avant le 1er janvier 2009

Le Conseil d'Etat juge que le taux de 40% de pénalité pour abus de droit s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Cumul possible entre l’exercice à titre individuel et au sein d’une société d’exercice libéral

lorsque l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples, le cumul BNC et SEL est possible, arrêt du Conseil d'Etat.
CONNAITRE son environnement et les chiffres clés de son secteur,
METTRE EN EVIDENCE ses points forts et ses points faibles,
AMELIORER sa gestion.
Ces points sont capitaux, lorsque vous exercez en société. Nous avons donc créé une base de données regroupant les chiffres clés de toutes les SEL de France.
Tous les messages du forum

Auteur

Date
Conseil constitutionnelRésumé de l'article :
Nous avons effacé par erreur un précédent message sur la saisine du conseil constitutionnel par des particuliers ou associations. celui-ci se saisira effectivement via le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation. ...		ANSEL02/03/2010
Passage sel à scmRésumé de l'article :
Est il possible de convertir une SELARL de 6 medecins en SCM a 6 ? autrement dit faut il attendre la liquidation complete de la SELARL pour pouvoir recréer une autre société (type SCM)ou pour pouvoir s'installer en individuel Libéral ? Merci...		DR CARLO01/03/2010
Cotisation retraite et dividendesRésumé de l'article :
Bonsoir, nous commençons à recevoir les appels de cotisation retraite 2010 qui integrent le revenu, la part madelin ET les dividendes le tout 2008: quid des 10%capital et 1/2 cc annuel? est'il légal de taxer en 2010 sur divid 2008? le taxe de loi ne prevoyait'il pas une taxation sur dividendes versés en 2010 soit une taxation en 2012? merci de vos eclaircissements...		JO21/02/2010
Capital socialRésumé de l'article :
Bonjour, Ma S.E.L.A.R.L a aujourd'hui un capital social de 10.000 € (Associé majoritaire à 90 % des parts) Si j'ai bien compris, il s'agit d'une somme que ma société me doit "virtuellement" en tant qu'associé. Puis-je pour des raisons qui me sont propres augmenter le capital social de ma S.E.L.A.R.L avec de la trésorerie dont je dispose à titre personnel? Dans l'affirmative, jusqu'à quel montant? Comment récupérer cette somme si j'en ai besoin un jour? Merci d'avance pour vos ré...		FRANCIS19/02/2010
RemplacantRésumé de l'article :
Boujour, je vais commencer a travailler en tant que remlacant, est il possible d etre en SEL dans ce cas la? ou faut il oblgatoirement etre installé? merci pour votre reponse cordialement Dr LI CALZI...		DR LI CALZI18/02/2010
Si clôture au 31 décembre

15 Mars :
Acompte d’IS et de l’IFA pour celle ayant réalisée l’année dernière un CA supérieur à 300.000 € HT.

30 Mars :
Déclaration à l’URSSAF du versement du bonus de 1.000 € aux salariés entre le 20 et 31 décembre.


01 Avril :
Versement acompte semestriel cotisation personnelle d’assurance maladie.

15 Avril :
Paiement solde de l’IS.

15 Avril :
Versement URSSAF des cotisations afférentes aux salaires des employés du 1er trimestre.
ESCAPADE TYROLIENNE : SEMINAIRE SUR LES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL A INNSBRUCK DU 11 AU 14 MARS 2010

Nous prévoyons 2 interventions sur les SEL les vendredi et samedi en fin d'après-midi.

Vous aurez également la possibilité de visiter Innsbruck ou de vous lancer sur le domaine skiable de l'Axamer Lizum...		description seminaire
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