Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Encore un mauvais coup du fisc aux contrats d’assurance-vie

Les valeurs de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoués dépendant d'une communauté sont désormais soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun
Il s'agit en réalité d'accroître à nouveau la pression fiscale pesant sur les contrats d'assurance-vie.

Question prioritaire de constitutionnalité; au 5/07/2010, après 4 mois de pratique devant la juridiction administrative

Le dispositif de mise en œuvre de la « question prioritaire de constitutionnalité » est entré en vigueur le 1er mars 2010. Au terme de quatre mois d’expérience, le bilan du Conseil d'Etat permet de constater l’intérêt des justiciables pour cette nouvelle faculté. Le Conseil d’État s’est déjà prononcé sur 75 questions prioritaires de constitutionnalité. 26 questions ont fait l’objet d’une transmission au Conseil constitutionnel, dont celle d'Ansel.

Création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Le dispositif relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée figure désormais dans la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Il autorise l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à constituer un patrimoine d'affectation. Les conditions d'application du régime de la déclaration d'affectation seront fixées par décret en Conseil d'État.


Participation du gérant au vote sur sa rémunération

La Cour de cassation tranche enfin la question de la participation du gérant associé au vote de la décision d'assemblée relative à sa rémunération. La détermination de la rémunération du gérant de SARL par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, participer au vote.

Réduction d'ISF pour investissement dans les PME ou dans certains fonds

Le bénéfice de la réduction d'ISF en faveur des souscriptions au capital de PMEest subordonné au respect de certaines obligations déclaratives à la charge des redevables et des sociétés ou fonds d'investissement.
Présentation du décret 6 juin 2010
Décision du Conseil constitutionnel qui déclare l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale conforme à la Constitution.

Décision extrêmement décevante, Le Conseil rappellant que le Législateur a entendu endiguer une optimisation préjudiciable aux organismes sociaux et mettre un terme à des divergences de jurisprudences. Le Conseil ne répond pas aux griefs tirés de la rupture d'égalité entre les différentes professions libérales autorisées à exercer en sociétés de droit commun ; pas de réponse non plus sur la distinction avec les SCP à l'IS et les associés de SELAS.

Constitutionnalité du dispositif de majoration de 25 % du résultat des non-adhérents d'un organisme agréé

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dispositif de majoration de 25 % du bénéfice des contribuables relevant d'un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA et qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif n'était contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Le casse-tête du contentieux de l'évaluation

Deux décisions rendues par la Cour de cassation les 27 octobre 2009 et 15 décembre 2009 font ressortir les difficultés grandissantes dans l'évaluation d'un bien, le fisc surfant sur cette incertitude juridique. La Cour de cassation a tendance à rechercher l'intention cachée des parties, sous-entendant par là-même, leur mauvaise foi.

Revirement de la Cour de cassation quant à la sanction du défaut d'information du patient

Le défaut d'information du patient sur les risques de l'acte médical était traditionnellement sanctionné sur la base d'une responsabilité contractuelle. Par l'arrêt du 3 juin 2010, la Cour de Cassation opère un complet revirement de jurisprudence : la responsabilité du professionnel est désormais de nature délictuelle, le défaut d'information causant nécessairement au patient un préjudice, que le juge doit obligatoirement indemniser.

Infection nosocomiale et notion de cause étrangère

Cass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.151, F P+B+I
CONNAITRE son environnement et les chiffres clés de son secteur,
METTRE EN EVIDENCE ses points forts et ses points faibles,
AMELIORER sa gestion.
Ces points sont capitaux, lorsque vous exercez en société. Nous avons donc créé une base de données regroupant les chiffres clés de toutes les SEL de France.
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Contrat capitalisation ou compte titreRésumé de l'article :
Dans le cadre d'une selarl,qu'elle est la différence d'imposition entre le meme opcvm détenu dans un compte titre souscrit par la selarl ou détenu dans un contrat de capitalisation souscrit lui aussi par la selarl?...		DR LAURENS01/09/2010
Message supprimé par erreurRésumé de l'article :
Nous avons supprimé par erreur un dernier message de PL sur la liquidation d'une sel et la réinstallation en BNC. Evidemment ce type de montage est impossible sans une requalification immédiate de l'administration fiscale. La fausse manoeuvre, ayant entrainé l'effacement de ce message, est liée à la suppression de contacts venant polluer les échanges des internautes intéressés par les SEL (messages souvent en anglais,..) Pour les éviter, il faudrait que nous renforcions les accès au forum, ...		ANSEL01/09/2010
Un règlement de compte dans le 93Résumé de l'article :
Depuis 2003 et le gouvernement Raffarin, l'Etat transfére des charges et compétences vers les collectivités locales, RSA APA,.. Or, le 93 ne peut pas payer. C'est que la Seine St denis a souscrit des emprunts "toxiques", à taux variables. De plus les impôts ne rentrent pas bien. Le Pdt du 93 ( Claude Bartelone) est donc nerveux. Il menace de voter son budget en déficit, ce qui est interdit. Mais plus, de saisir le conseil constitutionnel, via la QPC, en violation de l'art 72-2 de la constitu...		SELARL 9329/08/2010
Location civile de clientèleRésumé de l'article :
Bonjour, Un chirurgien dentiste en SELARL peut-il faire une location civile de clientèle à la SELARL à laquelle il appartient, sachant que cette location sera soumise à une déclaration 2035 et qu'il n'y aura pas de charges sociales et de retraite? Que dit le Conseil de l'Ordre des chirurgiens dentistes ? Je vous remercie....		PL14/08/2010
Voiture Résumé de l'article :
Ma selarl a une voiture de société, et par ailleurs j'utilise une voiture privée avec indemnité kilométrique: - pour la voiture de société: même en payant la taxe sur les véhicules de société pour une grosse cylindrée, si je devais faire le calcul pour la même voiture en privé avec l'IK misérable, il n'est pas sur que ce soit intéressant - pour la 2° voiture qui est aussi une grosse cylindrée mais qui est en privé l'IK calculée selon un aganda scrupuleux et bien tenu le fisc vient cri...		GB 07/08/2010
Si clôture au 31 décembre

15 Avril :
Versement URSSAF des cotisations afférentes aux salaires des employés du 1er trimestre.

15 Avril :
Paiement solde de l’IS.


01 Avril :
Versement acompte semestriel cotisation personnelle d’assurance maladie.

30 Mars :
Déclaration à l’URSSAF du versement du bonus de 1.000 € aux salariés entre le 20 et 31 décembre.

15 Mars :
Acompte d’IS et de l’IFA pour celle ayant réalisée l’année dernière un CA supérieur à 300.000 € HT.
SEMINAIRE A BEAUNE - 18 au 19 SEPTEMBRE 2010
description seminaire
 magazine pincée de sel Bulletin d'adhésion ANSEL

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