Ce projet de loi vise à répondre à l'une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Est ainsi consacré en droit français le mécanisme du patrimoine d'affectation.
Le montant du SMIC a été revalorisé de 0,5 % à compter du 1er janvier 2010. Son taux horaire est porté de 8,82 € à 8,86 €, soit 1 343,77 € bruts mensuels, sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.En revanche, le minimum garanti est maintenu au montant de 3,31 €.
La majoration de huit trimestres accordée exclusivement à la mère est remplacée par deux majorations : — l'une de 4 trimestres/enfant en faveur de la mère à raison de l'incidence de la grossesse sur la vie professionnelle ; — l'autre de 4 trimestres en faveur du père ou de la mère pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption à raison d'un trimestre par année.
Trois impôts complémentaires ou non se préparent :une augmentation des droits sur les tabacs, sur les alcools et une nouvelle taxe sur les produits sucrés. Mais le Pérou fiscal reste l'élargissement de l'assiette, et pourquoi pas, une petite hausse d'un point de CSG
