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 prélèvements sociaux des div : où et qua... |
Dr J |
07/05/08 13:17 |
Il est dit que cette année les prélèvements sociaux de font à la source. Si je me verse demain, après AGO, mes dividendes sans choisir le PFL, ai-je cette année un document administrativo-discal à remplir pour cela ou bien recevrai-je un appel à payer de la part... de qui d'ailleurs ???
Merci :)
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La distribution des dividendes se fait au maximum 9 mois après la clôture de l'exercice.
Les prélèvements sociaux sur les dividendes, 11% doivent être prélevés avant la distribution.
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Sur la réponse pécédente il y a une petite "coquille", la Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007, a anticipé le paiement des prélèvements sociaux (11%).
Traditionnellement payés en novembre de l'année qui suit la distribution des dividendes, les prélèvements sociaux seront désormais retenus à la source et payés par la société versante.
Ce versement doit être effectué dans les 15 jours du mois qui suivent la distribution des dividendes.
Pour les SELARL, le dirigeant doit se rapprocher de son expert-comptable pour l'accomplissement de ces formalités (document cerfa spécifique).
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texte ago |
Dr J |
07/05/08 11:50 |
bonjour
Dans l'article 104578, vous proposez un texte pour la rédaction de l'AGO. Une simple question. Sur ce que m'a fait le comptable l'année dernière, il y a tout un paragraphe avant la première résolution (feuille de présence, signé, liste des présents, ordre du jour, liste des documents présents...). La présence de ces renseignements est-elle implicite dans votre proposition ? ou tout simplement pas utile franchement à l'administration ?
Merci :)
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Effectivement, vous pouvez rajouter les éléments de présence, ordre du jour.
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texte ago |
Dr J |
07/05/08 11:02 |
bonjour
Dans l'article 104578, vous proposez un texte pour la rédaction de l'AGO. Une simple question. Sur ce que m'a fait le comptable l'année dernière, il y a tout un paragraphe avant la première résolution (feuille de présence, signé, liste des présents, ordre du jour, liste des documents présents...). La présence de ces renseignements est-elle implicite dans votre proposition ? ou tout simplement pas utile franchement à l'administration ?
Merci :)
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sel et cabinet secondaire |
cedrick |
02/05/08 17:40 |
,Bonjour , je suis kine et j'envisage de passer en SELURL mais j'ai un cabinet principal et un secondaire et donc deux identifiant. je voudrais savoir comment cela se passe non seulement pour les formalites administratives mais aussi pour l'exercice sur les deux sites
Merci
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voiture |
matiem |
29/04/08 20:40 |
peut on en sel, beneficier de l abattement exceptionnel des vehicules propres de 18300 euros en 12 mois (vehicule neuf achat personnel mise a disposition professionnelle)
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Si la voiture est détenue par la société et si celle-ci paye la TVTS
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declaration au rsi |
DR PERRET CHIR DENT |
25/04/08 13:33 |
Bonjour,je viens d'appeler le RSI qui m'arépondu qu'il n'avait aucun dossier à mon nom et que je devais faire ma déclaration de revenu à l'URSSAF.
Je suis en selarl depuis le 01/04/08.
Que faire?
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Faites votre déclaration à l'URSSAF
Vous avez du au moment de votre passage en sel remplir une liasse TNS
C'est elle qui fixe les règles déclaratives
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sel et salariat |
Dr JCB |
25/04/08 06:10 |
Bonjour,
en SEl depuis trois ans, je cherche à salarier un associé.
Vaut-il mieux que celui-ci soit associé minoritaire ou bien collaborateur salarié?
Merci
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L'esprit est différent.
Les associés sont mariés au sein de la SEL, le collaborateur non.
La fiscalité, les charges sociales sont aussi différentes dans les deux cas.
Dans une période probatoire d'observation, mieux vaut un contrat de collaboration.
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La différence des charges sociales est-elle importante?
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Pardonnez-moi d'y revenir.
Je pense que le statut de collaborateur ne convient pas dans notre situation.
Il reste celui de salarié. L'Ordre Départemental me fait part de ses réticences. Pourriez-vous me communiquer des exemples de salarié non associé, et d'autres de salariés associés minoritaires?
Et enfin, dans quel secteur d'exercice travaillerait le médecin salarié en question: celui de la SEL ou doit-il se conventionner lui-même?
Avec tous mes remerciements
Dr JCB
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Pardonnez-moi d'y revenir.
Je pense que le statut de collaborateur ne convient pas dans notre situation.
Il reste celui de salarié. L'Ordre Départemental me fait part de ses réticences. Pourriez-vous me communiquer des exemples de salarié non associé, et d'autres de salariés associés minoritaires?
Et enfin, dans quel secteur d'exercice travaillerait le médecin salarié en question: celui de la SEL ou doit-il se conventionner lui-même?
Avec tous mes remerciements
Dr JCB
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loa voiture societé |
matiem |
23/04/08 20:13 |
je compte acheter une voiture exoneré de tvs(electrique) de 25000 euros loa sur 3 ans sans apport .comment fonctionne l amortissement.quelle plus value si je rachete le vehicule a titre personnel pour un solde loa de 3000 euros ?doit on envisager un loa plus long,moins long ? est ce une operation interessante ? pourquoi ?
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Vous trouverez dans l'onglet "Articles" un travail sur la fiscalité des voitures de société.
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déclaration carmf |
Pittaluga |
20/04/08 17:41 |
A la vue des réponses un peu contradictoires aux messages précédents sue le même sujet, si l'envoi de la photocopie de l'avis d'imposition à la CARMF est illégale, pourquoi renvoyer cette photocopie en blanchissant les dividendes ???
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Tout à fait d'accord avec vous, j'ai posté il y a qlq jours une demande sur le forum pour savoir ce qu'on risque à ne pas la renvoyer, j'attends encore la réponse!!
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La CARMF vous taxera d'office comme elle l'a fait dans d'autres dossiers.
Nous avons une interprétation divergente dans les dates d'effet du décret visé par la CARMF.
C'est pourquoi nous ne répondons pas sur ce forum ouvert à tous.
Pour les plus anxieux, qu'ils renvoient leurs avis d'imposition en blanchissant tous leurs revenus sauf les rémunérations de gérance.
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Pour conclure ce dossier, le MICA ayant été étendu jusqu'en 2011, on est obligé d'envoyer l'avis d'imposition.
Envoyez le document "avis d'imposition" en blanchissant tous les revenus sauf les rémunérations.
Façon de montrer votre refus dans l'ingérance insupportable de la CARMF dans votre patrimoine.
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N'oubliez pas de scinder votre rémunération en 1) une part liée à "l'activité médicale", sur laquelle la CARMF calculera la cotis. et
2) une part liée au travail de gérant.
Je fais 3/4 - 1/4.
Ceci doit apparaitre sur le PV d'AG annuelle.
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Bonjour en clair si vous envoyer votre déclaration d'impot à la carmf comment apparait la différencition des revenus?
Merci
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déclaration carmf |
Pittaluga |
20/04/08 17:33 |
La CARMF me réclame la photocopie de l'intégralité de ma feuille d'imposition, alors que j'ai renvoyé l'imprimé de déclaration de la CARMF en ne remplissant que la déclaration de rémunération de gérant, dans la mesure où je suis gérant d'une SELARL soumise à l'IS. Je n'ai pas indiqué les dividendes bien évidemment.
La CARMF mentionne un article du code des impôts qui l'oblige à déclarer les revenus de ses cotisants.
Que dois-je faire ? Puis-je ignorer ce courrier comme je pensais le faire ?
Merci pour votre réponse.
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Renvoyez votre avis d'imposition en blanchissant la totalité de vos revenus sauf les rémunérations de gérance
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