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Commentaires administratifs du régime d'exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes

Dans une instruction en date du 13 mai 2009, l’Administration détaille les conditions et modalités d’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction du montant des recettes, applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.
La plupart des commentaires précédemment publiés sur le champ d’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite du dirigeant sont repris en des termes quasi identiques.
S’agissant de l’exercice à titre professionnel de l’activité, il est toutefois toléré que l’activité soit réputée exercée à titre professionnel, sous certaines conditions, après la cession jusqu’à la fin du cycle économique attaché à cette activité ou, en cas de dissolution d’une société, jusqu’à la clôture des opérations de liquidation. Il est précisé que le régime applicable aux loueurs en meublé fera quant à lui l’objet d’une instruction spécifique à paraître.
S’agissant de la condition relative au montant des recettes :
— les recettes à prendre en compte sont détaillées ; en sont notamment exclus les subventions, primes et indemnités compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé, les produits financiers et les recettes exceptionnelles ;
— les modalités de détermination des recettes annuelles en cas de reprise de l’exploitation d’un fonds précédemment donné en location-gérance ou s’agissant de l’exploitant individuel associé d’une société de personnes sont notamment précisées. Le bénéfice du régime d’exonération avant l’expiration du délai de cinq ans est étendu aux plus-values réalisées à la suite d’une réduction d’activité ou d’une réorganisation directement due à une expropriation ou à un sinistre.
Lorsque la société de personnes dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle cesse son activité et réalise à cette occasion une plus-value exonérée, il est précisé que le prix d'acquisition des droits ou parts détenus par l’associé dans la société est majoré du montant de cette plus-value exonérée.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent :
— aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 ;
— et aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Pour les exercices ouverts en 2005 et clos en 2006, il est admis que les contribuables ont le choix d’appliquer le régime d’exonération soit dans sa rédaction avant modification par la loi de finances rectificative pour 2005, soit dans sa nouvelle rédaction.

Précisions administratives sur la mise en oeuvre du titre emploi-service entreprise

Tout savoir sur le nouveau titre emploi-service entreprise (TESE) qui remplace à compter du 19 mai 2009 le titre emploi-entreprise et le chèque-emploi pour les très petites entreprises.
Cadre juridique de la procédure sociale de répression des abus de droit prévu par l'article 75 de la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009
Deviendraient inopposables aux URSSAF (ou aux CGSS dans les DOM) les actes constitutifs d'un abus de droit, c'est-à-dire les actes à caractère fictif et les actes inspirés par le seul but d'éluder le paiement des cotisations et des contributions sociales.
Description détaillée de l'actualité
CONNAITRE son environnement et les chiffres clés de son secteur,
METTRE EN EVIDENCE ses points forts et ses points faibles,
AMELIORER sa gestion.
Ces points sont capitaux, lorsque vous exercez en société. Nous avons donc créé une base de données regroupant les chiffres clés de toutes les SEL de France.
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Auteur

Date
DividendesRésumé de l'article :
Quel est le cout d'une augmentation du capital d'une selarl?...		DENTISTE01/07/2009
Dividendes: recours du cnb Résumé de l'article :
Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes de SEL : le CNB forme un recours Le Conseil national des barreaux a décidé de former un recours devant le Conseil d'État contre le décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 pris en application de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le nouvel article L131-6 du Code de la sécurité sociale relatif à l'assiette des cotisations sociales sur les revenus des travailleurs indépendants prévoit désormais la re...		C.REYNES01/07/2009
Fonctionnement du forumRésumé de l'article :
Mesdames, Messieurs, Le nouveau Forum est en ligne depuis plusieurs jours avec toujours un accès rapide pour tous mais aussi de nouvelles fonctionnalités : - Compteur de lecture du message - Affichage du nombre de messages rédigés par chaque intervenant - Possibilité de faire un lien vers un autre message dans le forum. Concernant cette fonctionnalité, vous trouverez dans la page de chaque message (en haut à droite) une zone [Lien vers l'article (?)]. Vous devez copier l'ensemble du ...		GAEL ACKE29/06/2009
Assurance vieillesse et propos de nos représentan.Résumé de l'article :
En 2008,on découvrait l’affaire Madoff et ses 50 milliards de dollars détournés. La technique Madoff porte le nom de pyramide de Ponzi avec un mécanisme simple : « A » confie 1.000 à Mr Ponzi qui emprunte à « B » pour payer les intérêts sur 1.000, en attendant qu’un emprunt sur « C » permette de payer ensuite les intérêts servis à « B » et ainsi de suite avec « D » , etc.. La pyramide s’écroule lorsque Mr Ponzi ne trouve plus de prêteur pénultième. C’est très exactement le mécanisme de la br...		PATRICE20/06/2009
Soins a étrangerRésumé de l'article :
Bonjour tout le monde Y-a-t-il un remboursement de la consulation médicale par la SS pour un patient choisissant de se faire soigner à l'étranger. Sur quelles bases est-il rembourser? Y-a-t-il une ouverture pour le medecin français au déconventionnement? Merci de vos réponses...		MEDECIN SELARL18/06/2009
Si clôture au 31 décembre

15 Mars :
Acompte d’IS et de l’IFA pour celle ayant réalisée l’année dernière un CA supérieur à 300.000 € HT.

30 Mars :
Déclaration à l’URSSAF du versement du bonus de 1.000 € aux salariés entre le 20 et 31 décembre.


01 Avril :
Versement acompte semestriel cotisation personnelle d’assurance maladie.

15 Avril :
Paiement solde de l’IS.

15 Avril :
Versement URSSAF des cotisations afférentes aux salaires des employés du 1er trimestre.
SÉMINAIRE SUR LES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL À BUDAPEST - HONGRIE
Le départ aura lieu de l’aéroport de Paris à 18h avec une arrivée à Budapest à 21h.
Nous avons choisi comme hébergement l’hôtel **** Mercure Korona, situé au cœur de Budapest, face au Musée National, à quelques minutes à pied du Danube. Les petits-déjeuners seront pris à l’hôtel. Nous organisons des visites de la ville le Vendredi, le Samedi et le Dimanche.
Deux conférences sur les SEL auron...		description seminaire
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