Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d'année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d'affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux
Afin de compléter le dispositif de la directive communautaire concernant les services de paiement, une disposition de la loi vise à appliquer aux paiements par chèque la règle selon laquelle la date de valeur d'une opération de paiement ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation.
Le Conseil d'Etat nous donne raison ce 25 septembre 2009 contre ces deux caisses lorsque ces deux caisses intègrent les dividendes de SEL dans leur assiette de calcul des cotisations des régimes de base et complémentaire vieillesse. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé sa jurisprudence sur la nature du revenu professionnel servant de base au calcul des charges sociales des associés, excluant par nature les dividendes.
À l'occasion d'un discours devant la chambre des métiers d'Alsace à Schiltigheim le jeudi 3 décembre 2009, le Premier ministre a annoncé : — la création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), — la possibilité pour les EIRL d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
