Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Pincée de Sel

Adhésion Ansel

Contact Ansel

échéancier / obligations fiscales et sociales

Aide à la déclaration des revenus professionnels aux organismes sociaux

ACTUALITE JURIDIQUE

Régime fiscal des sociétés mères et filiales

Le Conseil d'État exclut du régime des sociétés mères et filiales les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier.
CE, 10e et 9e ss-sect., 20 févr. 2012, n° 321224, Sté civile Participasanh

Toutes les actualités Juridiques

ACTUALITE ECONOMIQUE

Contenu du relevé de situation individuelle des droits à l'assurance vieillesse

La majoration de la durée d'assurance qui peut résulter pour l'assuré de la circonstance qu'il a élevé un ou plusieurs enfants, n'est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués par le versement de cotisations et n'a pas à figurer à ce titre dans le relevé de situation individuelle.

Toutes les actualités Economiques

ACTUALITE CONTENTIEUSE

Obligation de résidence

La Cour de cassation rappelle qu'un employeur ne saurait porter atteinte à la liberté du salarié de choisir son domicile, sauf à justifier la nature de la tâche à accomplir tout en restant dans une proportionnalité au but recherché.
Pour une fois, la cour de cassation semble sensible aux principes de la CEDH.

Toutes les actualités Contentieuses

POLITIQUE GENERALE

La concurrence fiscale dans l'Union : l’échec programmé de l'ACCIS

À défaut de règles fiscales uniques, l’ACCIS consiste à mettre en place une Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (en anglais CCCTB, Common Consolidated Corporate Tax Base), seule solution selon la Commission pour lutter contre les entraves fiscales auxquelles se heurtent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre. Pas si simple

Toutes les actualités Politiques


Bandeau Esavoir

Indices

Indice des loyers commerciaux du 4e trimestre 2011

Indice du coût de la construction du 4e trimestre 2011

Les taux de l'usure applicables au 2e trimestre 2012 sont fixés

Taux maximum des intérêts admis en déductibilité pour les comptes courants

Indice de référence des loyers du 4e trimestre 2011

Voir tous les indices


Actualités Parlementaires

Simplification du droit : proposition de loi Warsmann

Voir toutes les actualités

Retrouvez les animations du mois

Tous les messages du forum Auteur Date
Double cotisation ordinalleRésumé de l'article :
Mon litige avec le CO Médecins progresse doucement et Le Juge de proximité a fait droit à notre demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du conseil d'état au recours formé par le syndicat dentistes solidaires et indépendant. Mon affaire est renvoyée à l'audience du 26 Juin. Mon avocat aimerait avoir des précisons sur l'évolution de cette affaire et également le compte rendu du jugement de Cognac et d'autres nouvelles contestations identiques si d'autres procédures sont engagée...
DR RJUBERT14/05/2012
Pee et cesuRésumé de l'article :
Bonjour . Nous souhaitons ouvrir des PEE PERCO . Notre seule employée est règlée par chèque emploi entreprise. Un tel emploi (2 heures par semaines / ménage) avec ce mode de paiement permet il d'ouvrir des PEE PERCO (il y' a bien sûr un contrat de travail en bonne et due forme) Merci...
SELARL 7411/05/2012
Sel et zfuRésumé de l'article :
Bonjour a tous, Je suis ophtalmo et prevois de m'installer tres bientot. Je voulais commencer en exercice liberale individuelle ( creation sans achat de clientele) d'abord pour passer secondairement ( 1-3 ans ?) en SEL pour pouvoir revendre a la SEL ma cliente. Or, je viens de trouver un local en ZFU. Dois je demarrrer d'emblee en SEL pour pouvoir beneficier des avantages de la ZFU et puis-je conserver mon plan initial et beneficier tout de meme, en tant que liberal individuel, des avantag...
OPH7510/05/2012
Dividendes Résumé de l'article :
Est il exact que l'abattement de 40% sur l'imposition dividendes selarl a ete supprime, ...
DENTISTE 2410/05/2012