Le bénéfice de la réduction d'ISF en faveur des souscriptions au capital de PMEest subordonné au respect de certaines obligations déclaratives à la charge des redevables et des sociétés ou fonds d'investissement. Présentation du décret 6 juin 2010
Toute entreprise, quel que soit son activité et son effectif, peut conclure un accord d'intéressement avec ses salariés et ainsi reverser une quote-part de ses résultats, sous forme de primes annuelles. En pratique...
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dispositif de majoration de 25 % du bénéfice des contribuables relevant d'un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA et qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif n'était contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
Le 24 juin 2010, le président de la République a annoncé, devant le barreau de Paris, que le développement de l'aide juridictionnelle (AJ) « devra s'appuyer sur d'autres sources de financement que le seul budget de la Nation ».
