ACTUALITE JURIDIQUE

Le Conseil d'État exclut du régime des sociétés mères et filiales les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier.
CE, 10e et 9e ss-sect., 20 févr. 2012, n° 321224, Sté civile Participasanh

ACTUALITE ECONOMIQUE

La majoration de la durée d'assurance qui peut résulter pour l'assuré de la circonstance qu'il a élevé un ou plusieurs enfants, n'est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués par le versement de cotisations et n'a pas à figurer à ce titre dans le relevé de situation individuelle.

ACTUALITE CONTENTIEUSE

La Cour de cassation rappelle qu'un employeur ne saurait porter atteinte à la liberté du salarié de choisir son domicile, sauf à justifier la nature de la tâche à accomplir tout en restant dans une proportionnalité au but recherché.
Pour une fois, la cour de cassation semble sensible aux principes de la CEDH.

POLITIQUE GENERALE

À défaut de règles fiscales uniques, l’ACCIS consiste à mettre en place une Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (en anglais CCCTB, Common Consolidated Corporate Tax Base), seule solution selon la Commission pour lutter contre les entraves fiscales auxquelles se heurtent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre. Pas si simple