ACTUALITE JURIDIQUE

La moyenne des recettes à retenir pour l'appréciation des seuils d'exonération des plus-values en fonction des recettes est celle des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values, et non la date d'ouverture de cet exercice.

ACTUALITE ECONOMIQUE

On le sait l’AP-HP a été déclassée par la société de notation Standard and Poor's pour sa mauvaise gestion.
C’est maintenant un dernier rapport de la Cour des comptes qui stigmatise la qualité de la gestion des logements, forêts, vignes appartenant aux hôpitaux.

ACTUALITE CONTENTIEUSE

Le notaire n'est, en principe, pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportunité économique de l'opération à laquelle il prête son concours.

POLITIQUE GENERALE

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été présenté....